Achats publics
Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie soumis à des exigences d'écoconception
Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11102 - texte n° 21 - NOR: DEVR1107877D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277657


Action sociale - Santé
Contrat d’engagement de service public (CESP) - Modalités de calcul de l'indemnité
Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11285 - texte n° 34 - NOR: ETSH1117435A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287324
Contrat d’engagement de service public (CESP) : pour en savoir plus
http://www.sante.gouv.fr/contrat-d-engagement-de-service-public-cesp-pour-en-savoir-plus.html

Vaccin antigrippal saisonnier - Personnes pouvant bénéficier de l'injection pratiquée par un infirmier ou une infirmière
Arrêté du 19 juin 2011 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière
JORF n°0148 du 28 juin 2011 page 10912 - texte n° 24 - NOR: ETSP1116585A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267409

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités
Arrêté du 17 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0148 du 28 juin 2011 page 10912 - texte n° 23 - NOR: ETSS1112978A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267401


Aménagement du territoire
Observatoire national de la consommation des espaces agricoles - Rôle et composition
Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page - texte n° 62 - NOR: AGRT1111667D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278540

Grand Paris - Contrats de développement territorial -Modalités d'élaboration et de structuration - Consultation du public
Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
JORF n°0146 du 25 juin 2011 page 10801 - texte n° 30 - NOR: VILV1106087D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024248724

Etablissement public Société du Grand Paris - Acte motivé indiquant les conséquences tirées du bilan de la CNDP
Délibération n°  CS 2011-4  du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris du 26 mai 2011 adoptant l'acte motivé prévu par le V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
JORF n°0146 du 25 juin 2011 page 10804 - texte n° 31 - NOR: VILX1116080X
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024248776

Plates-formes mutualisées d'innovation - Avenant à la convention
Avenant n° 1 à la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Plates-formes mutualisées d'innovation »)
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11010 - texte n° 3 - NOR: PRMX1117587X
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277036


Associations
Haut Conseil à la vie associative
Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11124 - texte n° 46 - NOR: MENV1113963D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277970


Déchets
Collecte et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11100 - texte n° 20 - NOR: DEVP1108893D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277614
Entrée en vigueur : 1er novembre 2011.


Education - Enfance
Règlement intérieur des collèges et lycées, sanctions et procédures disciplinaires, mesures d'accompagnement et alternatives aux sanctions
Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré
JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10876 - texte n° 15 - NOR: MENE1016345D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249428
Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011  relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249469
Entrée en vigueur : 1er septembre 2011.


Environnement - Risques - Energies
Plans de prévention des risques naturels prévisibles - Définition de la procédure d'élaboration, de révision et de modification
Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11104 - texte n° 22 - NOR: DEVP1108888D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277710
Entrée en vigueur : la nouvelle procédure d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011.
En revanche, les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention s'appliquent immédiatement.

Comité national « trames verte et bleue » - Composition et fonctionnement
Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011  relatif au Comité national « trames verte et bleue »
JORF n°0149 du 29 juin 2011 page 10955 - texte n° 5 - NOR: DEVL1113133D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269600

Comités régionaux « trames verte et bleue » - Composition et fonctionnement - Rôle prépondérant des Présidents de régions
Décret n° 2011-739 du 28 juin 2011 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
JORF n°0149 du 29 juin 2011 page 10957 - texte n° 6 - NOR: DEVL1113157D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269618

En complément : Guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/juillet2010_Guide2_TVB_avec_auteurs.pdf

Production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat - Nombre d'installations et cumul des puissances raccordées - Diffusion des données aux départements et communes
Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
JORF n°0146 du 25 juin 2011 page 10795 - texte n° 5 - NOR: DEVD1109597A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024248492

Modification de la procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique
Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11023 - texte n° 14 - NOR: DEVR1113047D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277267


Etat civil - Population
Répertoire national d'identification des personnes physiques - Nature et prix des services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11273 - texte n° 30 - NOR: EFIS1116289A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287268


Finances et Fiscalité locales
Modification de la taxe hydraulique due à Voies navigables de France et aux collectivités territoriales en cas de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux
Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11289 - texte n° 44 - NOR: TRAX1112474D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287417


Gouvernement - Parlement
Session extraordinaire du Parlement - Rajout du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Décret du 27 juin 2011 complétant le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
JORF n°0148 du 28 juin 2011 page 10896 - texte n° 1 - NOR: HRUX1117648D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267203

Remaniement ministériel
Décret du 29 juin 2011  relatif à la composition du Gouvernement
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11010 - texte n° 1 - NOR: HRUX1117951D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277023


Internet – Réseaux
Comités territoriaux de l'audiovisuel - Ressort géographique, composition et compétences (télévision locale…)
Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10880 - texte n° 24 - NOR: MCCE1029693D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249545


Juridique - Assurances
Actes mentionnés au code de procédure pénale -  Signature numérique ou électronique - Modalités d'application
Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024248517
Code de procédure pénale - Article 801-1
>> Un des visas de cet arrêté mentionne l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités


Logement - Habitat - Gens du voyage
Prix du logement en Ile-de-France - Labellisation de la statistique trimestrielle
Avis n° 2011-01 de l'Autorité de la statistique publique du 21 juin 2011 sur la labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en Ile-de-France
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11322 - texte n° 144 - NOR: EFIS1117079V
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287863

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Tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel - Barèmes au 1er juillet 2011
Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
JORF n°0149 du 29 juin 2011 page 10981 - texte n° 50 - NOR: INDR1115933A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024270583
Avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024270759

Tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité - Augmentation à compter du 1er juillet 2011
Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11184 - texte n° 73 - NOR: INDR1117736A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278704
CRE - Délibération  du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278909


Régions - Départements - Outre-Mer
Collectivité territoriale de Corse - Attributions spécifiques dans le domaine normatif - Consultation sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques
Circulaire du 23 juin 2011 relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire
JORF n°0148 du 28 juin 2011 page 10904 - texte n° 7 - NOR: PRMX1117379C
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267291

Départements - Données statistiques relatives aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à l'article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine payées par le département - Formulaires statistiques
Arrêté du 21 juin 2011 fixant le modèle des formulaires statistiques à utiliser par les départements pour l'application de l'article R. 247-7 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11179 - texte n° 71 - NOR: SCSE1109536A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278689
Nota. Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité n° 2011/8 du mois d'août 2011 (NdLr / … qui vous sera transmis dès parution)

Départements - Allier - Saône et Loire - Débat public - Route Centre Europe Atlantique
Décision du 24 juin 2011 consécutive au débat public sur le projet d'accélération de la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault et Mâcon-Chalon-sur-Saône par mise en concession autoroutière
JORF n°0148 du 28 juin 2011 page 10905 - texte n° 11 - NOR: DEVT1117089S
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267305

OUTRE-MER - LOI - Habitat informel - Lutte contre l'habitat indigne
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10863 - texte n° 1 - NOR: OMEX1104599L
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249135

+++++++++++++++++++++++++
> L'officiel en REGIONS <
Rhône - Décret n° 2011-719 du 23 juin 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024248550

Décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre Réseau ferré de France et la société LISEA pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277524

Tour de France cycliste du 2 au 24 juillet 2011
Arrêté du 29 juin 2011 portant autorisation du 98e Tour de France cycliste du 2 au 24 juillet 2011
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11270 - texte n° 23 - NOR: IOCA1117894A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287189

Grand Paris
Arrêté du 21 juin 2011 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « L'Atelier international du Grand Paris »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287227

Agence de l'eau Artois-Picardie - Décret du 28 juin 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie - M. Bur (Dominique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287440

Organisations des circonscriptions de sécurité publique
Arrêté du 10 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287152
Arrêté du 10 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Tarn
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287161
Arrêté du 10 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Vaucluse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287170
Arrêté du 28 juin 2011  portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Rhône
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287179

Nominations de sous-préfets
Décret du 29 juin 2011 portant nomination du sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie) - M. Mascrés (Guy)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278868
Décret du 29 juin 2011 portant nomination du sous-préfet du Marin - M. Naudin (Patrick)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278870


Sécurité – Secours
Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenant - Examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude
Avis portant ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement en 2011 d'une liste d'admis aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2012
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page - texte n° 123 - NOR: IOCE1116990V
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287795

Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenants - Concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude (2011-2012)
Avis portant ouverture d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2011
JORF n°0148 du 28 juin 2011 page - texte n° 82 - NOR: IOCE1116963V
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267598

Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - Modification des modalités de délivrance
Arrêté du 22 juin 2011  modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11109 - texte n° 34 - NOR: IOCE1117110A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277816

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Citation à l'ordre de la Nation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024248828


Sécurité locale - Police municipale
Dispersion des attroupements - Modification du régime juridique
Décret n°  2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11268 - texte n° 16 - NOR: IOCJ1008798D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287098
Article 3 Après l'article R. 431-3 du code pénal, il est créé un article R. 431-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-4. - Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. « Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder. »

Maintien de l'ordre public - Liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269 - texte n° 17 - NOR: IOCJ1113072D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287129


Suppression de l'Observatoire du comportement canin - Accès au fichier national d'identification canine
Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011  relatif à l'observation du comportement canin
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11108 - texte n° 30 - NOR: IOCX1114715D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277795
Fichier national d'identification canine http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=1&num_niv_3=5


Urbanisme
Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Financement du guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux
Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11099 - texte n° 19 - NOR: DEVP1031376D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277599


>> Journal officiel authentifié
http://www.journal-officiel.gouv.fr/user.html

PROJETS DE LOI
Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC)
Depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le PADDUC constitue le document stratégique d’aménagement de la Corse. Le projet de loi a pour objet de préciser la vocation de ce plan en confortant son rôle de document structurant en matière d’aménagement et son insertion dans la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme ; intégrer les prescriptions du Grenelle de l’environnement ; améliorer et simplifier la procédure d’élaboration de ce plan…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2011-06-29

Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Ce texte reprend intégralement les dispositions de la loi censurée pour un motif de procédure par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2011-06-29


COMMUNICATIONS
La réforme de la politique du médicament
Cette réforme, issue d’une vaste concertation avec les parlementaires et tous les acteurs de la santé, notamment au travers des Assises du médicament, comporte trois volets.
1/ La prévention des conflits d’intérêt et la transparence des décisions.
2/ Le doute doit bénéficier systématiquement au patient.
3/ Des patients mieux informés et des professionnels de santé mieux formés et mieux informés…
Conseil des ministres - Communication - 2011-06-29

Les résultats de l’évaluation des acquis des élèves de CE1 et de CM2 en français et en mathématiques pour l’année 2011
Ces évaluations correspondent aux étapes de validation du socle commun de connaissances et de compétences institué par la loi d’orientation sur l’école de 2005. Les résultats des évaluations de CM2 montrent une légère amélioration du niveau des élèves en français : le groupe des élèves ayant de bons ou très bons acquis a progressé de 73 à 74,2 %. L’amélioration est plus nette en mathématiques avec une progression de 66,3 à 69,5 %. Les élèves de CE1 constituent la première cohorte à avoir bénéficié de la réforme depuis la grande section de maternelle. Les résultats obtenus sont encourageants, puisque près de 80 % des élèves arrivent en fin de CE1 en ayant de bons acquis en français et en mathématiques. Ces résultats devront être confirmés l’année prochaine…
Conseil des ministres - Communication - 2011-06-29

Le G20 agricole et la lutte contre la volatilité du prix des matières premières agricoles
Les ministres de l’agriculture du G20, réunis pour la première fois à Paris les 22 et 23 juin 2011, ont adopté un plan d’action sur la volatilité des prix alimentaires et l’agriculture. Ce plan d’action comprend cinq volets :des efforts accrus pour le développement de l’agriculture mondiale; l’amélioration de la transparence des marchés internationaux; le renforcement de la coordination internationale pour prévenir et gérer les crises agricoles; le traitement des conséquences de la volatilité pour les pays les plus vulnérables ; la régulation des marchés de dérivés de matières premières agricoles…
Conseil des ministres - Communication - 2011-06-29


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 29 juin 2011

> TEXTES ADOPTES DEFINITIVEMENT
Gaz de schiste (Texte définitif CMP)
Proposition de loi adoptée par le Sénat, le 30juin 2011
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2011-06-30
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-510.html
> Public Sénat -  Gaz de schiste: la France interdit la technique de fracturation hydraulique  - les députés PS renoncent à saisir le Conseil constitutionnel


Programme national de réforme de la France pour 2011 et programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014
Proposition de résolution européenne adoptée par le Sénat, le 27 juin 2011
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr10-615.html


Nouvelle-Calédonie - Modification de l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (Texte définitif)
Projet de loi organique adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/article_121_loi_99-209.asp

Amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées - Diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par le Sénat, le 28 juin 2011
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-191.html
Article 2 Mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat
Article 4 Convention pluriannuelle
Article 7 Evaluation des demandes et attribution des droits et prestations
Article 11 Plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés
Article 13 Fonds « Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique territoriale, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.

Article 19 (Accessibilité)« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination. « Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. »
« Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. « Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. »

Article 22 Reproduction d'œuvres dans les bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques

Réactions
Handicap : la droite persiste et signe contre l’accessibilité universelle (Communiqué de presse Charlotte Brun, secrétaire nationale du PS  aux personnes âgées, handicap et dépendance)
La proposition de loi de Paul Blanc portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a été définitivement adoptée hier malgré l’opposition des élus de gauche. 
Cette loi va entraîner de graves reculs dans la mise en accessibilité des bâtiments publics, fixée à 2015 par la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005. L’article 14 bis permet en effet de revenir sur les normes dans les bâtiments publics neufs en proposant un nouveau dispositif de dérogation. La majorité s’est entêtée à faire passer cette loi profondément régressive alors même que le Conseil d’Etat a annulé le 7 juin dernier un décret autorisant ces mêmes dérogations pour des locaux de travail.
Mais il est faux d’affirmer que les normes d’accessibilité seraient des contraintes insupportables pour la construction de bâtiments neufs en France, et notamment, de logements.
Le Parti socialiste considère, au contraire, que les aménagements en matière d’urbanisme, de transport ou d’habitat sont des investissements, créateurs d’emploi et vecteurs de croissance. Le confort qui en résultera bénéficiera à tous les citoyens, quels que soient leur âge et leur situation de santé.
Au moment où le président de la République s’apprête à conclure le « grand débat sur la dépendance » par des mesurettes glissées dans le PLFSS 2012, chacun voit bien que l’autonomie n’est pas une priorité de ce gouvernement. Des logements, des administrations et des services publics accessibles, ce devrait être un volet essentiel d’une vraie politique en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Le Parti socialiste demande au gouvernement de revenir sur les dérogations ouvertes en matière d’accessibilité. Une réflexion globale sur l’accès à l’autonomie doit être menée dans notre pays. Il s’agit pour nous de faire disparaître les situations de handicap pour rendre les individus réellement égaux, inclus dans la société et libres de participer à la vie de la cité


> TEXTES ADOPTES EN NAVETTE
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - Articles concernant les collectivités territoriales
> Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Article 7 quater (nouveau)
> Dotation d’équipement des territoires ruraux les EPCI et syndicats mixtes Article 14 bis
>> Article 14 sexies (nouveau)  - Le 5 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai et le 30 juin 2011 inclus sont réputées valables. »
> CNFPT - Article 14 nonies (nouveau)  « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut excéder 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013. »
NDLR / Ce « Cavalier législatif » pourrait être supprimé par le Conseil Constitutionnel
> Commissions intercommunales des impôts directs  - Article 14 octies (nouveau) « Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 31 décembre 2011. » ; « Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012. »
> Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents - Suppression de l'article 17
> SDIS/Contrats de partenariat- contrats de crédit bail-  Article 19 bis (nouveau)  Jusqu’au 31 décembre 2014, à la demande de l’établissement public visé au premier alinéa du I de l’article L. 1414 1, les conseils généraux peuvent décider de recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours. « Une convention entre le département et le service départemental d’incendie et de secours bénéficiaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d’implantation du ou des biens projetés et les besoins fonctionnels sommaires à satisfaire. Elle fixe également les modalités de la mise à disposition de ces biens et comporte en annexe les résultats de l’évaluation préalable prévue à l’article L. 1414 2. « Les constructions réalisées en application du présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. »
>> Projet  de loi modifié en 1^ère lecture par le Sénat, le 23 juin 2011
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-612.html

La baisse temporaire du plafond de la cotisation à la charge des collectivités doit guider le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) vers une meilleure gestion
Réunie le 29 juin 2011 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a adopté sans modification l’article 14 nonies introduit par le Sénat à l’initiative de Jean Arthuis (UC-Mayenne), président de la commission des finances du Sénat. Cet article diminue de 1% à 0,9% de la masse salariale le plafond de la cotisation des collectivités territoriales au CNFPT pour les exercices 2012 et 2013…
Sénat - Communiqué - 2011-06-29
http://www.senat.fr/presse/cp20110629c.html
> Le compte rendu des débats de la loi de finances rectificative pour 2011 est disponible sur le site Internet du Sénat à l’adresse suivante
> Les observations de la Cour des comptes sur le CNFPT sont disponibles à l’adresse suivante



Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Projet de loi adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reglement_comptes_2010.asp
Les éléments concernant les collectivités territoriales seront repris dans l'édition de mercredi matin


Equilibre des finances publiques - L'Assemblée rétablit sa version par rapport au Sénat
Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/equilibre_finances_publiques.asp
L'Assemblée a adopté en deuxième lecture le projet de loi sur l'équilibre des finances publiques, en revenant à la version votée en première lecture, sans savoir si le président de la République convoquera un Congrès pour inscrire la "règle d'or" dans la Constitution.
L'Assemblée a adopté à main levée ce projet de loi qui prévoit d'inscrire dans la Constitution une nouvelle catégorie de lois, des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" programmant sur trois ans les efforts budgétaires que la France doit fournir pour assainir ses comptes. Le texte prévoit aussi de réserver aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale le monopole des décisions de créer de nouveaux prélèvements obligatoires.
Les députés ont adopté un amendement pour revenir à la version qu'ils avaient voté en première lecture. Assouplissant le "monopole fiscal", l'amendement prévoit d'autoriser "le dépôt de propositions de loi ou d'amendements" comprenant des mesures fiscales ou sur les prélèvements obligatoires. Mais le gouvernement ou le président de l'Assemblée -ou du Sénat- "pourrait, à tout moment de la procédure législative, soulever l'irrecevabilité pour méconnaissance du domaine des lois de Finances et de financement de la Sécurité sociale".
Un autre amendement voté au Sénat prévoyait que toutes les mesures relatives aux prélèvements votées dans d'autres textes n'entreraient en vigueur qu'après avoir été approuvées par une loi de finances ou loi de financement de la Sécurité sociale.


Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Proposition de loi adoptée en 1^ère lecture par le Sénat, le 30 juin 2011
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-449.html
Texte d'origine
http://www.senat.fr/leg/ppl10-449.html
Petite loi
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/622.html
Public Sénat -  Le Sénat plaide pour un « vrai » statut de l’élu local
http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/s-nat-plaide-un-vrai-statut-l-lu-local-131278


Exercice du droit de préemption - Amélioration et sécurisation
Proposition de loi adoptée en 1^ère lecture par le Sénat, le 29 juin 2011
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-323.html


Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Projet de loi modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/fonctionnement_justice_penale.asp
> Convocation d'une commission mixte paritaire


Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Mise en place des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique
Projet de loi organique modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/collectivites_article73_constitution.asp


Fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Projet de loi organique modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/fonctionnement_institutions_Polynesie.asp


Développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Proposition de loi adoptée en 1^ère lecture par le Sénat, le 27 juin 2011
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-651.html
>> Voir notamment : article 10 - article 11(Contrat de sécurisation professionnelle/Régions)
>> Public Sénat - "L'Etat veut se donner le beau rôle à peu de frais, en faisant payer les régions", a aussi dénoncé Gisèle Printz (PS) en notant que le coût de la réforme de l'apprentissage promise par M. Sarkozy serait de "1 milliard d'euros alors que la loi de finances n'autorise que 700 millions". "D'où viendra le reste ?", a-t-elle lancé, dénonçant "un transfert de charges supplémentaires pour les régions".


> TEXTES EN COURS D’EXAMEN
Les informations retenues dans cette rubrique ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées

Assemblée Nationale - Séance parlementaire - 2011-
Sénat - Séance parlementaire - 2011-

Organisation de la médecine du travail
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/organisation_medecine_travail.asp
L'Assemblée a achevé jeudi l'examen de la réforme de la médecine du travail, quasiment sans changement, une réforme dont la nécessité fait consensus mais qui soulève des inquiétudes quant à l'indépendance des professionnel de la santé.
La réforme prévoit la mise en place de services de santé pluridisciplinaires (dotés d'infirmiers, ergonomes, psychologues du travail, toxicologues, etc), pour les épauler.  Elle redéfinit aussi les missions des services de santé au travail. A cet égard, l'Assemblée a décidé d'y intégrer "la prévention de la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail". Le gouvernement s'est dit favorable à cet amendement UMP présenté par Rémi Delatte.
Un vote solennel sur cette proposition de loi est programmé mardi.

Nouveau pacte territorial
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-541.html

Développement des langues et cultures régionales
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-251.html



> COMMISSIONS
Assemblée: une nouvelle carte d'identité électronique adoptée en commission
Déjà adopté le 31 mai par le Sénat, le texte devrait être discuté en séance publique la semaine prochaine à l'Assemblée. Cette nouvelle carte intégrera deux puces. La première contiendra les informations d'identité de son propriétaire (état civil, adresse, taille et couleur des yeux, empreintes digitales, photographie). Une seconde puce, facultative, permettra au titulaire de s'identifier sur internet et "de mettre en oeuvre sa signature électronique". Le propriétaire de la carte pourra décider quelles informations il communique sur internet.
Aujourd'hui, les passeports biométriques et les cartes nationales d'identité sont délivrés à partir de deux bases distinctes, la base utilisée pour les CNI ne comportant aucune donnée biométrique. Le rapporteur a fait adopter un amendement pour sécuriser les deux catégories de titres en prévoyant d'utiliser une seule et même base.
L'Assemblée a aussi ajouté à la version du Sénat la précision explicite que les données personnelles contenues dans la base ne pourront être conservées que sur une durée limitée, conformément à la législation en vigueur.
Serge Blisko (PS) a dénoncé "la création d'une immense base de données concernant plusieurs dizaines de millions de Français" qui ne peut "pas passer par le biais d'une PPL sans étude d'impact ni avis du Conseil d'Etat". Delphine Batho, également PS, a elle évoqué une "logique du fichage généralisé".

Diagnostic énergétique des logements : manque de fiabilité (Commission du développement durable )
Les élus ont dénoncé mercredi la fiabilité du diagnostic de performance énergétique des logements (DPE) et mis en doute l'indépendance de certains diagnostiqueurs. Censé sensibiliser le public aux enjeux des économies d'énergie, "le DPE figure dans les annonces des agences publicitaires pour sensibiliser le public aux enjeux de la performance énergétique des bâtiments, mais il fait l'objet d'un certain nombre de critiques", a souligné Annick Le Loch (PS), co-rapporteur du bilan d'étape de la mise en oeuvre de la loi Grenelle 2, votée en juin 2010.
Pour la rédaction de ce rapport d'étape, présenté en commission mercredi à l'Assemblée nationale, les élus ont entendus un grand nombre d'acteurs du secteur immobilier et de l'énergie notamment. "Au cours des auditions (...) la question de la qualification et de l'indépendance des diagnostiqueurs a été mise en question", a-t-elle ajouté, ainsi que "l'indépendance de certains des diagnostiqueurs par rapport aux agences immobilières et à certains fournisseurs d'énergie." La certification de ces diagnostiqueurs et le contrôle de leur travail doivent "être renforcés", leur méthode de travail "devrait être harmonisée et beaucoup plus transparente", selon l'élue.
De plus, le DPE permettant d'obtenir éventuellement une majoration du prêt à un taux d'intérêt zéro, la députée s'est demandé "comment un outil aussi peu fiable et inadapté, largement critiqué, et qui peut être influencé par les uns et les autres peut servir de fondement pour la majoration de ces prêts."
Selon elle, le gouvernement s'est engagé à renforcer la transparence des données et la certification des experts chargés d'établir les DPE.
Pour Philippe Tourtelier (PS), co-auteur du rapport d'étape, l'arrivée à échéance des certifications des diagnostiqueurs fin 2011 sera "l'occasion à ne pas rater pour hausser un peu les exigences pour fiabiliser le DPE."



> DEBAT PARLEMENTAIRE
Débat d'orientation budgétaire - 30.400 suppressions de postes dans la Fonction publique en 2012
Le ministre du Budget François Baroin a déclaré que le gouvernement prévoyait 30.400 suppressions de postes dans la Fonction publique en 2012, lundi à l'Assemblée, lors du débat d'orientation budgétaire (DOB) sur la prochaine loi de finances.
Public Sénat - 2011-06-27
Non-remplacement des fonctionnaires: 67% des économies reversées aux agents - La règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a été pratiquement respectée en 2010 (48,4%), mais l'impact budgétaire a été limité, 67% des économies ayant été reversées aux agents, selon un rapport du député UMP Gilles Carrez en vue du débat d'orientation budgétaire lundi.


Débat sur le tourisme et l'environnement outre-mer
Réponse de Mme Marie-Luce Penchard aux sénateurs:
- Plus qu'une évolution, il s'agit d'une véritable révolution culturelle : repenser le développement économique et social des Antilles à partir du tourisme et pour le tourisme. Les initiatives prises par la région Martinique pour favoriser la consommation de « produits pays » dans les hôtels sont là pour le prouver : le tourisme peut et doit servir de moteur pour d'autres secteurs de développement endogène.
- Les COST réunissent les principaux responsables locaux qui ont à connaître du tourisme – préfets, présidents de région et de département, élus consulaires, entre autres – pour s'assurer que chacun se mobilise bien dans son domaine de compétences. En fait, il s'agit de partager un plan d'action opérationnel et de le suivre collectivement.
- Maîtrise et enseignement des langues étrangères -
- Desserte des Antilles depuis l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle: cette nouvelle desserte servira de révélateur de nos faiblesses, car nous serons confrontés à un nouveau public plus exigeant quant à la qualité de l'offre et du service.
- Défiscalisation de projet: Concernant la durée d'utilisation du bien, la loi pour le développement économique des outre-mer l'a déjà portée à sept ans, contre cinq antérieurement. Vous recommandez de la faire passer à dix ans: cela risquerait de remettre en cause l'attractivité du dispositif. Je ne suis pas favorable à la proposition visant à exclure de la défiscalisation la construction d'hôtels.
- Recommandations concernant plus particulièrement les collectivités locales - En ce qui concerne la formation, qui constitue une compétence partagée, je souhaite vous informer qu'un contrat d'études prospectives, ou CEP, a été lancé en Martinique. Concernant les croisières, l'État est engagé auprès des collectivités territoriales dans le projet de « Grand Saint-Pierre », qui doit permettre un accueil performant dans le nord de la Martinique. Enfin, nous avons pris des mesures d'assouplissement concernant les délivrances de visas pour les passagers et les équipages de navires.
- Tourisme vert - nous disposerons très bientôt d'un outil de premier plan avec la création d'un « passeport biodiversité »…
Sénat - Débat - 2011-06-28
http://www.senat.fr/seances/s201106/s20110628/s20110628_mono.html#par_22



> RAPPORTS D'INFORMATION
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales optimiste sur les nouveaux contours de l’administration locale
La délégation sénatoriale aux Collectivités territoriales a fait le point, en présence de Gérard Larcher, Président du Sénat, sur les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale. L’objectif de ces schémas est de redessiner la carte des intercommunalités, au lendemain de leur présentation par les préfets.
Le rapport, intitulé « Les nouveaux contours de l’administration locale », synthétise les témoignages de ses membres ainsi que les premières réactions de l’Association des Maires de France et de l’Association des Communautés de France. « Sans négliger certaines difficultés plus ou moins prégnantes selon les départements », il conclut à une situation qui « invite plutôt à l’optimisme ».
Quelques « facteurs de tension » sont néanmoins observés sur le terrain…
Sénat - Communiqué - 2011-06-29
http://www.senat.fr/presse/cp20110629.html
Sénat - Rapport d'information n° 665 - 2011-06-29
http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-665-notice.html


La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires
La mission sénatoriale d’information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux a rendu public son rapport d’information. A l’issue de cinq mois de travaux, la mission sénatoriale formule 49 propositions qui doivent permettre de corriger les effets indésirables de la réforme. Elle rappelle que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, sera très vigilant sur les conditions dans lesquelles la RGPP sera poursuivie, afin qu’il soit répondu au besoin de proximité, que les collectivités territoriales ne subissent pas des transferts de charge non compensés et que les exigences de l’aménagement du territoire soient pleinement intégrées.
La mission sénatoriale considère que les objectifs de la RGPP s’appuient sur des constats pouvant être partagés : action parfois peu lisible de l’Etat, d’une grande complexité et accroissement considérable des effectifs de l’Etat depuis trente ans, en dépit de compétences transférées aux collectivités territoriales et aux opérateurs publics.  Afin que cette réforme soit poursuivie dans un objectif d'efficacité de l'action publique, la mission demande qu'une concertation soit mise en oeuvre. Ses effets concrets pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, que le rapport met en évidence, démontrent que les élus locaux doivent être étroitement associés à sa conception et à sa mise en œuvre.
La mission appelle à une redéfinition des missions de l’Etat en région et en département, afin de faire ressortir ce que les collectivités territoriales sont en droit d’attendre de lui et les missions qu’il n’entend plus assurer. La mission appelle aussi à une appréciation des effectifs qui tienne mieux compte des réalités des territoires et des priorités. La question de l’éducation nationale, de l'accès à la santé et des services de sécurité est au cœur des interrogations des élus.
Sénat - Communiqué - 2011-06-28
http://www.senat.fr/presse/cp20110628.html
Sénat - RGPPP - Rapport, auditions et annexe
http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/mission-commune-dinformation-rgpp-1.html


Grenelle 2: la moitié des décrets publiés ou sur le point de l'être
La moitié des 197 décrets de mise en oeuvre de la loi Grenelle 2, votée en juin 2010, ont été publiés ou sont sur le point de l'être, a indiqué vendredi le député (UMP) Bertrand Pancher, co-rédacteur d'un rapport d'étape qui sera présenté mercredi à l'Assemblée nationale. Sur les 197 décrets découlant de la loi, "102 ont été publiés au Journal officiel ou transmis au Conseil d'Etat avant publication", a précisé à l'AFP M. Pancher, qui a rédigé ce rapport avec son collègue PS Philippe Tourtelier. La mise en oeuvre du Grenelle va "au rythme" dans plusieurs domaines, notamment celui des déchets avec la création de nouveaux éco-organismes, ou dans celui de "la santé, de la pollution intérieure de l'air ou de la pollution lumineuse", selon le député UMP de la Meuse. Dans d'autres, a-t-il reconnu, "ça patine pour des raisons juridiques ou techniques", comme dans celui des transports en raison de l'annulation de l'appel d'offres pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds. Ce rapport d'étape doit être présenté mercredi à la commission développement durable de l'Assemblée nationale avant un rapport définitif attendu début 2012…
Public Sénat - 2011-06-24
http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/grenelle-2-moiti-des-d-crets-publi-s-point-l-tre-129092
La note d'étape
http://www.adequations.org/IMG/pdf/GrenelleNoteEtape29Juin2011.pdf
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement - Echéancier d'application
http://www.legifrance.gouv.fr/html/application_des_lois/2010-788.html£


L’OPECST publie son rapport d'étape sur la sécurité nucléaire, la place de la filière et son avenir.
Les rapporteurs MM. Christian Bataille, député, et Bruno Sido, sénateur, soulignent la grande rigueur du dispositif de gestion de la sûreté nucléaire dont l’indépendance de l’Autorité de sûreté constitue la meilleure garantie. Par ailleurs, ils constatent que l’exigence en matière de sûreté se double d’un effort de transparence, dont diverses instances pluralistes, au niveau local et national, portent le témoignage.
Toutefois, notre pays ne peut se prévaloir d’être totalement à l’abri d’une catastrophe naturelle d’une ampleur inattendue. L’industrie nucléaire française doit donc pousser d’un cran encore son investissement dans la sûreté. Elle doit imaginer des événements d’une intensité encore plus grande, des schémas accidentels en cascades, avec des interactions entre sites industriels voisins. Elle doit également renforcer les moyens mobiles de secours en eau et électricité pour faire face aux situations d’urgence, ajoutant ainsi une arrière-garde à la défense en profondeur…
Sénat - Commission   - 2011-06-30
http://www.senat.fr/presse/cp20110630.html


Santé et territoires : à la recherche de l'équilibre
L'offre de soins, dans nombre de nos territoires, n'est plus au diapason de la demande.  Bien des voix, éminemment autorisées, se sont fait entendre ces dernières années pour aider le système de santé français à relever le défi majeur de la fracture médicale et à faire face à sa traduction la plus inquiétante : la multiplication des déserts médicaux…
Sénat - Rapport d'information n° 600 - 2011-06-14
http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-600-notice.html


Le schéma national des infrastructures de transport : des territoires à l'Europe
Le rapport du groupe de travail propose notamment de concentrer les efforts sur l'entretien et la régénération des réseaux existants, de renforcer la consultation des élus locaux, de hiérarchiser les projets, de prendre davantage en compte la dimension européenne et d'améliorer l'évaluation environnementale du schéma.
Sénat - Rapport d'information n° 592 - 2011-06-29
http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-592-notice.html


La pollution de la Méditerranée : état et perspectives à l'horizon 2030
La Méditerranée est victime de l'héritage des pollutions passées, atteinte par les pollutions présentes et sera soumise à l'horizon d'une génération à une pression de pollution d'origine anthropique de plus en plus forte, dont les conséquences seront démultipliées par les effets attendus du changement climatique. Sur la base de ce constat qui n'incite pas à l'optimisme, Roland Courteau, sénateur de l'Aude, avance dix grandes catégories de propositions pour lutter contre la pollution du bassin méditerranéen et réduire l'écart de plus en plus marqué qui se dessine entre les rives Nord et Sud de cet espace commun. Il est temps d'agir.
 Sénat - Rapport d'information n° 652 - 2011-06-27
http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-652-notice.html

Femmes et Sports
Très masculin par ses origines, le sport constitue par bien des aspects le miroir grossissant des inégalités auxquelles sont confrontées les femmes dans la société. La pratique féminine sportive reste cantonnée à quelques disciplines ; le « plafond de verre » est omniprésent dans le monde sportif et le sport féminin de haut niveau fait souvent figure de « parent pauvre » face au sport masculin qui draine l'essentiel de l'attention médiatique. Plusieurs leviers peuvent cependant contribuer à un rééquilibrage : l'action du ministère des Sports, les politiques conduites par certaines fédérations en direction des femmes, les initiatives intéressantes de certaines municipalités, ainsi que le rôle positif du sport à l'école qui constitue un précieux laboratoire de la parité et de la mixité…
Sénat - Rapport d'information n° 650 - 2011-06-27
http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-650-notice.html


De la pyramide aux réseaux : une nouvelle architecture pour l'école
La mission souhaite contribuer à la réflexion collective sur les réformes structurelles que nécessite une ambition renouvelée en faveur de la réussite scolaire de nos enfants, dans une société qui a considérablement évolué. A cette fin, le présent rapport, au-delà des constats - le plus souvent partagés et à bien des égards alarmants - trace les contours d'un nouveau cadre décisionnel et organisationnel au service de cette ambition.
Sénat - Rapport d'information n° 649- tome I - 2011-06-27
http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-649-1-notice.html
Sénat - Rapport d'information n° 649- tome II - 2011-06-27
http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-649-2-notice.html


Deux Français sur 3 souffrent des nuisances sonores
Parmi les troubles cités en lien avec le bruit: pertes auditives et manque de sommeil, suivis par des problèmes psychologiques et une surconsommation de médicaments. Le bruit serait également à l'origine de 20% des internements psychiatriques, selon le rapport. Le coût du traitement des troubles liés au bruit est évalué en France à 354 euros par habitant par an, contre 366 € en Allemagne mais 347 € en Espagne.
Assemblée Nationale  - Rapport d'information n° 3592I - 2011-06-27
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/nuisances_sonores.asp


Droits de l'individu dans la révolution numérique
Ce rapport s’efforce de tracer quelques lignes de force qui peuvent guider une action. Loin de se conclure par un constat d’impuissance, en raison même des bouleversements nés de la révolution numérique, les autorités publiques trouvaient une nouvelle légitimité à agir. Mais cette régulation du monde numérique ne peut se faire qu’au profit des individus et de l’exercice de leurs droits et surtout en ayant toujours à l’esprit le principe de liberté qui est consubstantiel à l’idée même d’Internet ; c’est pourquoi cette régulation ne peut être menée que si les citoyens sont eux-mêmes en situation de manifester leurs choix de manière éclairée et de les faire respecter. Ils doivent être des acteurs à part entière de cette régulation. C’est donc en une nouvelle conjonction, heureuse, de l’action des autorités publiques, nationales et internationales, et des citoyens qu’il faut placer ses espoirs, conjonction désormais facilitée au moins techniquement par Internet. C’est sans doute la condition nécessaire pour que les droits de l’individu puissent demain pleinement s’épanouir dans l’univers numérique.
Assemblée Nationale - Rapports d'information n°3560 - 2011-
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3560.asp
> GrandesVillesTIC - 54 propositions pour un internet ouvert et respectueux des libertés individuelles



> COMMUNIQUES – REVUE DE PRESSE PARLEMENTAIRE
Grenelle 2: la moitié des décrets publiés ou sur le point de l'être
La moitié des 197 décrets de mise en oeuvre de la loi Grenelle 2, votée en juin 2010, ont été publiés ou sont sur le point de l'être, a indiqué vendredi le député (UMP) Bertrand Pancher, co-rédacteur d'un rapport d'étape qui sera présenté mercredi à l'Assemblée nationale. Sur les 197 décrets découlant de la loi, "102 ont été publiés au Journal officiel ou transmis au Conseil d'Etat avant publication", a précisé à l'AFP M. Pancher, qui a rédigé ce rapport avec son collègue PS Philippe Tourtelier. La mise en oeuvre du Grenelle va "au rythme" dans plusieurs domaines, notamment celui des déchets avec la création de nouveaux éco-organismes, ou dans celui de "la santé, de la pollution intérieure de l'air ou de la pollution lumineuse", selon le député UMP de la Meuse. Dans d'autres, a-t-il reconnu, "ça patine pour des raisons juridiques ou techniques", comme dans celui des transports en raison de l'annulation de l'appel d'offres pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds. Ce rapport d'étape doit être présenté mercredi à la commission développement durable de l'Assemblée nationale avant un rapport définitif attendu début 2012…
Public Sénat - 2011-06-24
http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/grenelle-2-moiti-des-d-crets-publi-s-point-l-tre-129092


Flashback sur l’année législative au Sénat - Gérard Larcher, Président du Sénat, a présenté son bilan de la session parlementaire qui s’achève.
L’année 2010-2011 est un cru particulier : réforme des retraites et réforme des collectivités territoriales sont les deux textes phares qui ont fait défiler les foules et pour lesquels les sénateurs ont siégé longtemps,  voire la nuit.
Autre particularité cette année, c’est bien sur le renouvèlement en septembre de la moitié du Sénat, avec la possibilité de voir la Haute-Assemblée passer  à gauche.
L’opposition, elle, déplore l’utilisation à outrance de la procédure accélérée.  Débat d’initiative sénatoriale, missions d’information, propositions de loi, autant de preuves pour Gérard Larcher que le Sénat joue pleinement son rôle…
Public Sénat - 2011-06-28
http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/flashback-l-ann-e-l-gislative-s-nat-130452

>> Journal Officiel de l'Union Européenne
Politiques de réduction de l'abandon scolaire - Recommandation du Conseil du 28 juin 2011
Le terme d'abandon scolaire concerne les personnes qui quittent l'éducation ou la formation en n'ayant achevé que l'enseignement secondaire du premier cycle ou moins et ne poursuivent ni études, ni formation…
JOUE 2011/C 191/01 - 2011-07-01
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:191:0001:0006:FR:PDF


Soutien à la numérisation des salles de cinéma européennes
MEDIA 2007 - Développement, distribution, promotion et formation - Appel à propositions - EACEA/19/11 - Soutien à la numérisation des salles de cinéma européennes
JOUE 2011/C 191/09 - 2011-07-01
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:191:0015:0018:FR:PDF


Vers un marché européen des contrats publics plus performant (Comité des régions)
Avis du Comité des régions sur «La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics: vers un marché européen des contrats publics plus performant»
JOUE 2011/C 192/02 - 2011-07-01
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:192:0004:0009:FR:PDF


Politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable - Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne (Comité des régions)
LE COMITÉ DES RÉGIONS déplore que tout en reconnaissant le rôle fondamental des collectivités régionales et locales (CRL) dans le cadre de l'aide au développement et des programmes de coopération, la Commission européenne ne tienne pas compte, dans son Livre vert, de leur rôle de plus en plus important dans une politique de coopération de l'UE qui se veut efficace et soutenue par une large base sociale; appelle, par conséquent, à accorder un rôle plus central aux CRL dans la promotion d'un développement s'appuyant sur une base sociale étendue, dans la création d'organismes de gouvernance efficaces dans les pays en développement et dans la mise en place d'un modèle énergétique durable sur le plan de l'environnement…
JOUE 2011/C 192/03 - 2011-07-01
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:192:0010:0014:FR:PDF


Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe (Comité des régions)
LE COMITÉ DES RÉGIONS met l'accent sur l'importance des échelons local et régional concernant la protection civile; souligne l'importance que revêt l'engagement de l'UE dans le soutien des mesures prises par les États membres; rappelle toutefois également que la protection civile est, à l'origine, l'une des missions des États membres et de leurs collectivités territoriales, dont les compétences doivent être respectées; souligne que le TFUE prévoit un rôle de soutien, de coordination et de complémentarité dans le domaine de la réaction en cas de catastrophe.Il adhère aux principes de solidarité, de coopération, de concertation et de soutien entre États membres, régions et collectivités territoriales de l'UE dans le domaine de la protection civile et partage l'avis de la Commission selon lequel il faut continuer à améliorer la cohérence, l'efficacité et la visibilité pour parvenir à une capacité de réaction européenne plus intégrée.
JOUE 2011/C 192/04 - 2011-07-01
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:192:0015:0019:FR:PDF


>> Version complète du Journal officiel de l'Union Européenne
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOIndex.do?ihmlang=fr

>> Revue du Web Européen
Achats publics
CE - Acte pour le marché unique: la politique de l'UE en matière de marchés publics a permis d'économiser environ 20 milliards d'euros
En raison des contraintes budgétaires, l'efficacité de la commande publique devient une priorité dans tous les États membres. Afin d'assurer une utilisation efficace des fonds publics, une réforme des règles actuelles devrait créer des outils plus souples et plus conviviaux qui permettent de réduire les coûts et la durée des procédures d'attribution. C'est pourquoi la réforme de la législation sur les marchés publics constitue l'une des douze actions prioritaires inscrites dans l'Acte pour le marché unique, qui a été adopté en avril 2011. La Commission a rendu publics les résultats d'une évaluation globale de l'impact et de l'efficacité de la législation de l'Union relative aux marchés publics. Elle a également publié une synthèse des principaux points de vue exprimés par les quelque 620 participants à la consultation concernant le livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics (IP/11/88).
Commission Européenne IP/11/785 - 2011-06-24

Action sociale - Santé
CE - La Commission et les agences de l'ONU joignent leurs forces pour combattre l'insécurité alimentaire
Lundi 27 juin, la Commission européenne, en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme Alimentaire Mondial (PAM), et le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA), lancera un nouveau Cadre Stratégique de Coopération visant à combattre l'insécurité alimentaire et la malnutrition dans le monde. Cet accord sera signé durant la Réunion Annuelle de la FAO à Rome, et s'appuie sur des accords existants avec le PAM et la FAO.
Commission Européenne IP/11/782 - 2011-06-24
Public Sénat - Pauvres à la diète: Nicolas Sarkozy demande à Bruxelles de revoir sa copie


Aménagement du territoire
CE - Aides d'Etat: la Commission approuve la procédure de transfert des équipements prévue par la réforme portuaire française
Ces transferts ne constituent donc pas des aides d'Etat. Cette décision repose sur les engagements pris par la France pour renforcer le contrôle sur les conditions de transfert des équipements, répondant ainsi aux doutes exprimés par la Commission en avril 2009 …
Commission Européenne IP/11/803 - 2011-06-29

La nouvelle plaquette de présentation de la Mission Opérationnelle Transfrontalière est disponible
La MOT a été créée en avril 1997 par le gouvernement français afin « d’apporter une aide opérationnelle aux porteurs de projets et, plus globalement, aux territoires transfrontaliers ». La MOT apporte une assistance concrète et opérationnelle aux acteurs de différents niveaux souhaitant s’engager dans des projets transfrontaliers. Pour chaque intervention, la MOT adapte son expertise aux réalités du terrain en constituant des équipes de travail plurinationales et interdisciplinaires…
MOT - 2011-06-30
http://www.espaces-transfrontaliers.org/docdivers/plaquette_mot.pdf


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
CCRE - Congrès sur la citoyenneté et les jumelages : découvrez de nouvelles formes de partenariats
Comment favoriser le développement d'une « démocratie de proximité » ? Que signifie être européen aujourd'hui ? Comment promouvoir une société plus diversifiée et plus inclusive aux niveaux local et européen ? Quelles formes de jumelage peuvent contribuer à répondre aux besoins des citoyens et des municipalités?  Tels seront les types de questions abordées lors du Congrès qui aura lieu du 29 septembre au 1er octobre 2011 à Rybnik, en Pologne, afin d'explorer.de nouvelles formes de partenariats entre les autorités locales et régionales et de discuter de l'avenir du programme européen « L'Europe pour les citoyens »…
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2011-06-27
http://www.ccre.org/communiques_de_presse_detail.htm?ID=314


Economie - Emploi
CE - Il est temps de passer à la vitesse supérieure pour les PME
Le mardi 28 juin 2011, le Comité économique et social européen (CESE) a tenu à Bruxelles une audition publique sur le thème "Réexamen du "Small Business Act" pour l’Europe (SBA, cadre d'action européen pour les petites et moyennes entreprises)". Les participants ont salué les progrès accomplis dans la mise en œuvre du "Small business Act" et ont appelé à de nouvelles mesures pour répondre aux défis résultant de la crise économique. D'autres institutions de l'UE ainsi que des acteurs de premier plan étaient également présents et ont eu l'occasion de rencontrer les membres du CESE.
Commission Européenne CES/11/74  - 2011-06-28

CE -  Une allocation de 35 millions € pour l'éco-innovation
Un montant de 35 millions € va être consacré au financement de 42 projets d'éco-innovation sélectionnés dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (Competitiveness and Innovation Framework Programme - CIP), alors que les demandes de financement soumises au titre de l'appel à propositions pour 2011 affluent déjà.
Commission Européenne IP/11/812 - 2011-06-30
Pour en savoir plus:
Pour consulter la liste des 42 projets retenus pour bénéficier d'un financement au titre de l'appel à propositions de 2010 ainsi qu'une analyse des propositions, voir la page suivante
http://ec.europa.eu/environment/eco-innovation/in-action
Pour obtenir des informations sur l'appel à propositions de 2011 et les modalités d'introduction d'une proposition, voir la page suivante:
http://ec.europa.eu/environment/eco-innovation/getting-funds/call-for-proposals
Pour obtenir plus d'informations sur le programme CIP Éco-innovation, voir la page suivante:
http://ec.europa.eu/ecoinnovation


Environnement - Risques - Energies
CE - Vers une information environnementale harmonisée en Europe: donnez votre avis sur des normes qui auront des répercussions pour tous
Organiser un sauvetage transfrontalier d’urgence, prévenir de graves dommages environnementaux ou comparer la consommation énergétique des bâtiments dans différents pays sera bientôt plus rapide et plus facile grâce à un meilleur partage des données dans l’UE. Avec INSPIRE (Infrastructure d’information spatiale en Europe), l’Union européenne met en place une norme commune pour rendre les informations sur l’environnement accessibles rapidement et facilement. Cette initiative aura des retombées positives claires pour les citoyens européens, allant de services d'urgence plus efficaces à un milieu de vie plus sain. L’adoption de normes communes contribuera également à réduire les coûts et à améliorer la prise de décision à tous les niveaux. Une consultation est actuellement en cours sur l’adéquation des normes proposées (voir lien plus bas)…
Commission Européenne IP/11/798 - 2011-06-29

CE - La contribution de la politique régionale à la croissance durable en Europe
L'objectif de croissance durable est l'un des trois piliers de la nouvelle stratégie «Europe 2020». Cette brochure décrit les possibilités qu’offre la politique de cohésion aux régions et aux villes de l’UE pour stimuler la croissance durable aux niveaux local et régional. Elle reprend plusieurs exemples de bonnes pratiques qui apportent non seulement un soutien concret, mais mettent aussi en évidence le potentiel d’une économie efficace dans l’utilisation des ressources et à faible intensité de carbone en termes de création d’emplois, de favorisation de la croissance et de préservation de l’environnement et des ressources.
EUROPA - Regional Policy for smart growth in Europe 2020 - 2011-06-27

CE  La Commission ouvre une consultation en vue d'améliorer la politique de l'UE en matière de qualité de l'air
La pollution atmosphérique est l’une des principales préoccupations environnementales des Européens, 49 % d’entre eux vivant dans des zones où les objectifs de l’UE en matière de qualité de l’air ne sont toujours pas atteints. Dans le cadre d’une révision complète des politiques européennes relatives à l’air visant à fixer de nouveaux objectifs à long terme au-delà de 2020, la Commission européenne lance une consultation publique sur sa politique actuelle en la matière. Au cours des douze prochaines semaines, elle recueillera les différents points de vue sur les forces et faiblesses du cadre législatif existant et sur sa mise en œuvre. La consultation se fera par internet et s’inscrit dans un processus plus général de réflexion qui débouchera sur une révision de cette politique en 2013 au plus tard…
Commission Européenne IP/11/813 - 2011-06-30
Pour en savoir plus:
La consultation est accessible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/environment/consultations_en.htm
Pour de plus amples détails sur la politique de l’UE en matière de qualité de l’air et sa révision:
http://ec.europa.eu/environment/index_fr.htm
http://ec.europa.eu/environment/air/review_air_policy.htm


Internet – Réseaux
CE - Stratégie numérique: l'Europe investit dans la recherche en photonique pour accélérer le haut débit
Treize projets de recherche en photonique sont en cours de lancement dans le domaine des réseaux à fibre optique à haut débit. L'objectif est de mettre au point des technologies permettant d'atteindre des débits très élevés (de plus d’un gigabit par seconde) pour l’utilisateur final à son domicile.. Leur mise en œuvre s'étalera sur une période de deux à trois ans. L'accès, pour tous les Européens, à l'internet rapide et ultrarapide d'ici à 2020 et le renforcement des investissements dans la recherche européenne en technologies de l'information et de la communication comptent parmi les grands objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe …
Commission Européenne IP/11/794 - 2011-06-28

CE - Téléphonie mobile : les tarifs de l'itinérance en baisse à compter du 1erjuillet
À compter du 1er juillet 2011, et jusqu'au 30 juin 2012, les opérateurs de réseau mobile de l'UE seront une nouvelle fois obligés de baisser les prix de détail des appels en itinérance, conformément aux règles adoptées par l'UE en 2007 et modifiées en 2009. Les consommateurs qui se trouvent dans un autre État membre de l'UE que leur État membre d'origine paieront, s'ils ont opté pour l'«eurotarif» réglementé au niveau de l'UE, 35 cents au maximum par minute pour les appels passés et 11 cents par minute pour les appels reçus. Cette baisse est la dernière de la série de réductions de prix prévue par le règlement sur l'itinérance actuellement en vigueur, qui expire à la fin juin 2012…
Commission Européenne IP/11/814 - 2011-06-30
PE - Téléphonie mobile : les prix continuent de baisser depuis l'étranger
Les prix des communications téléphoniques depuis l'étranger devraient encore baisser au 1er juillet. La législation européenne sur le « roaming » prévoit en effet une baisse graduelle des tarifs de téléphonie mobile depuis l'étranger. L'Union européenne aimerait que les différences entre appels nationaux et appels internationaux disparaissent d'ici à 2015.
Parlement européen - Communiqué - 2011-06-30


Logement - Habitat - Gens du voyage
CE - Les dirigeants de l’UE avalisent le plan de la Commission pour l’intégration des Roms
Le cadre européen des stratégies nationales d'intégration des Roms proposé par la Commission européenne [IP11/400, MEMO/11/216 (en anglais uniquement)] a été avalisé au plus haut niveau politique. Les dirigeants européens réunis à Bruxelles ont approuvé un plan visant à mettre fin à l’exclusion séculaire de la minorité rom de notre continent. En vertu du cadre de l'UE pour l'établissement de stratégies nationales d'intégration des Roms, chaque État membre de l’Union expliquera comment il compte améliorer la situation des communautés roms les plus vulnérables vivant sur son territoire. Les États membres devront cibler quatre domaines clés pour une meilleure intégration socio économique – à savoir l’éducation, l’emploi, la santé et le logement – et présenter des mesures adaptées à l’importance de leur propre population rom. Pour soutenir leurs efforts, l’UE fournit des financements et un cadre juridique solide de lutte contre les discriminations. Les gouvernements ont jusqu’à la fin 2011 pour présenter leurs stratégies nationales. La Commission européenne évaluera ensuite ces stratégies et elle fera rapport au printemps prochain.
Commission Européenne IP/11/789 - 2011-06-24


Régions - Départements - Outre-Mer
PE - L'aide aux régions : un levier indispensable pour la croissance
L’UE devrait doter sa politique de cohésion 2014-2020 d’un budget au moins équivalent à celui de la période en cours pour permettre aux régions plus pauvres de rattraper leur retard et à toutes les régions - y compris frontalières - de déployer leur potentiel économique et innovateur dans le cadre de la stratégie EU2020. Dans quatre résolutions non-législatives sur le développement régional, adoptées ce jeudi 23 juin, le PE défend l'architecture actuelle des fonds structurels.
Parlement européen - Texte adopté - 2011-06-24

AFCCRE- Régions intermédiaires" et politique de cohésion: où en est-on ?
Le Commissaire HAHN ne cesse de réaffirmer, chaque fois qu'il en l'occasion, son attachement à la proposition emblématique de création d'une nouvelle catégorie de régions éligibles à la politique de cohésion. Ces régions dîtes "intermédiaires", seraient caractérisées un PIB/habitant compris entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire. L'AFCCRE a déjà eu l'occasion de détailler cette proposition, que notre Association a accueillie très favorablement, dans un souci de traitement équitable entre régions européennes présentant des niveaux de développement économique comparable. Actuellement, la Commission européenne travaille sur un scénario qui pourrait concerner 51 régions européennes, dont 10 à 11 régions françaises. A ce stade des négociations, la Commission européenne a en revanche exclu la possibilité de descendre à un niveau infrarégional pour arrêter la liste de ces territoires "intermédiaires", comme l'ont proposé certains députés européens…
AFCCRE - 2011-06-29

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CE - Regiostars 2011 - Noms des gagnants de l‘édition 2011
La cérémonie de remise des prix a été l’occasion de mettre en valeur les projets les plus novateurs soutenus par la politique régionale européenne. Sous les feux des projecteurs cette année: Madère et les Açores (Portugal), Amsterdam (Pays-Bas), la Suède du centre-nord et le pays de Galles (Royaume-Uni). Des municipalités des régions périphériques septentrionales de Finlande, Suède, Norvège, Islande et des Îles Féroé ont également reçu un prix dans le cadre d'un projet de coopération territoriale.
EUROPA - Regiostars 2011: vidéos et présentation des finalistes - 2011-06-24
EUROPA - Communiqué de presse


Services publics
CE - Dans l'UE27, le prix de l’électricité domestique a augmenté de 5,1% et celui du gaz de 7,7%
Dans l'UE27, le prix de l’électricité1 pour les ménages a augmenté de 5,1% entre le deuxième semestre 2009 et le deuxième semestre 2010, après une baisse de 2,3% entre le deuxième semestre de 2008 et celui de 2009. Le prix du gaz2 pour les ménages a progressé de 7,7% dans l'UE27 entre le deuxième semestre 2009 et le deuxième semestre 2010, après une diminution de 15,5% entre le deuxième semestre de 2008 et celui de 2009.
Après ajustement pour tenir compte du pouvoir d’achat, les plus faibles prix de l’électricité se situent en France, en Finlande et en Grèce…
Commission Européenne STAT/11/97 - 2011-06-29


Sport
PE - Corruption dans le milieu sportif: Les députés sortent le carton rouge
 « Les matchs truqués et les paris illégaux tuent l'esprit même du sport », estime le Polonais Tadeusz Zwiefka (Parti populaire). Il a emmené une majorité de députés européens dans son sillage en rédigeant, avec quatre autres élus, une déclaration écrite condamnant la corruption dans le milieu sportif et appelant l'Union européenne à agir.
Parlement européen - Communiqué - 2011-06-29


Tourisme
PE - Vacances en Europe ? Pensez au 112
Accident, malaise… Face à l'inattendu, face à la détresse, face au danger, les bons réflexes peuvent sauver des vies. Le 112, encore trop peu connu, est le numéro unique d'appel d'urgence en Europe. A l'approche des vacances d'été, il est bon de garder ce numéro dans un coin de sa tête. Les députés se pencheront la semaine prochaine sur les moyens de le rendre encore plus efficace.
Parlement européen - Communiqué - 2011-06-28


Union européenne
PE - 4,54 milliards d'euros retourneraient aux États membres (Commission: Budgets )
La commission des budgets du Parlement s'est prononcée lundi pour déduire 4,54 milliards d'euros des contributions des États membres au budget de l'UE de cette année. Cette somme résulte de l'excédent financier de l'exercice budgétaire 2010. Les députés européens ont néanmoins contesté de retourner une partie de la somme aux Etats membres et souhaité que cela ne se reproduise plus.
Parlement européen - Commission - 2011-06-27

Investir aujourd’hui pour la croissance demain - Le budget de l’Union européen est modeste, mais il a un impact concret pour les citoyens européens
La proposition de budget pluriannuel présentée par la Commission pour 2014–2020 répond aux préoccupations d’aujourd’hui et aux besoins de demain. Elle se focalise sur des financements prioritaires au niveau de l’UE qui produisent une réelle valeur ajoutée. Il s’agit par exemple d’un mécanisme pour l’interconnexion en Europe destiné à financer des projets transfrontaliers dans les domaines de l’énergie, des transports et des technologies de l’information en vue de renforcer la colonne vertébrale de notre marché intérieur, d’une augmentation significative de l’enveloppe prévue au titre de la recherche et de l’innovation pour investir dans notre compétitivité, et de fonds supplémentaires en faveur de la jeunesse européenne – pour ne citer que quelques-uns des nouveaux éléments de la proposition présentée par la Commission.
INFOREGIO - Informations complémentaires - 2011-06-30
http://europa.eu/press_room/focus_on/index_en.htm
Cadre financier pluri-annuel: site web
http://ec.europa.eu/budget/reform/index_en.htm
Proposition de la Commission
http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/fin_fwk1420/fin_fwk1420_fr.cfm

PE - Budget européen 2014-2020 et nouvelles ressources propres - Pas de salut aujourd'hui sans austérité budgétaire. Mais pas de croissance demain sans investissements d'avenir (Alain Lamassoure)
Le président du PE Jerzy Buzek et le président de la commission des budgets Alain Lamassoure ont réagi aux propositions sur les perspectives budgétaires (2014-2020) et les nouvelles ressources propres, présentées jeudi soir au Parlement européen.
- Jerzy Buzek: "La proposition de la Commission sur les perspectives budgétaires à long terme de l'Union est un excellent point de départ pour les négociations. Le prochain CFP sera une étape décisive dans l'histoire de l'Union européenne. Il donnera l'impulsion à l'Union dans des circonstances exceptionnelles, alors que le projet européen subit des tensions du fait de la crise de la dette souveraine et de l'instabilité géopolitique. Un système fondé sur des ressources propres véritables serait plus juste, plus transparent, plus simple et équitable. Il faut également mettre fin aux rabais, aux dérogations et aux mécanismes de correction qui se sont multipliés dans le système actuel".
- Alain Lamassoure: "Pas de salut aujourd'hui sans austérité budgétaire. Mais pas de croissance demain sans investissements d'avenir. Ces propositions ont le mérite de reprendre les principales priorités du Parlement: dépenser mieux là où l'Europe est nécessaire, économiser ailleurs. Et surtout trouver des ressources financières nouvelles, modernes, européennes, pour soulager les contribuables nationaux"…
Parlement européen - Communiqué - 2011-06-30

PE - Jean-Claude Trichet: "L'histoire sera sévère"  (Commission: Affaires économiques et monétaires)
La réticence des États membres à l'égard d'une réforme due à la crise économique sera jugée "sévèrement" par l'histoire. La nouvelle gouvernance économique doit être ambitieuse, a indiqué le président de la BCE devant la commission des affaires économiques. La BCE est "fermement décidée" à contenir l'inflation en dessous de 2 %. Elle reste "particulièrement attentive" à l'économie de la zone euro et s'en tient aux mesures "non conventionnelles" de redressement économique, a-t-il ajouté…
Parlement européen - Commission - 2011-06-30

Décider du futur budget de l'UE suppose une mise en pratique de la solidarité - Déclaration du Président du CESE sur le réexamen du budget de l'UE
Le budget de l'UE doit être intelligent, proactif, et répondre aux exigences de l'Europe d'aujourd'hui. L'argent des contribuables doit être affecté à des priorités précises et à des projets visibles, qui comportent une valeur ajoutée à l'échelle de l'UE et répondent aux besoins et aux attentes des citoyens européens. C'est à juste titre que la proposition de budget pluriannuel de la Commission pour la période 2014-2020 met l'accent sur l'investissement et la croissance.
CESE - 2011-06-30
http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.press-releases.19070

UE- La coordination des politiques économiques passe à la vitesse supérieure
Lors de la session du Conseil ECOFIN du 20 juin, les ministres des finances ont approuvé des lignes directrices par pays énoncées dans le cadre du premier semestre européen au sujet des réformes structurelles et des politiques budgétaires menées par les États membres pour favoriser la croissance et la stabilité…
Conseil de l'Union Européenne - Communiqué - 2011-06-27
http://www.consilium.europa.eu/showFocus.aspx?id=1&focusId=624&lang=FR

AFCCRE- Mise en place d'un fonds européen d'infrastructure : Quelle conséquence pour la future politique de cohésion ?
Si ce fonds venait à voir le jour dans la configuration proposée, c'est bien l'approche territoriale et transversale des politiques européennes de développement des territoires, et le rôle majeur des régions dans celles-ci, qui serait mis à mal, au profit d'une approche thématique et sectorielle. On s'orienterait ainsi, inéluctablement, vers un traitement national, voire européen de ces dossiers, conduisant à éclipser les acteurs territoriaux de la gouvernance des programmes de financement correspondants. Pour cette raison, l'AFCCRE, tout en reconnaissant l'intérêt de cibler des financements sur les domaines identifiés, accueille avec beaucoup de réticence cette proposition, à ce stade des négociations. Notre Association rappelle à cette occasion son attachement à la défense d'une approche intégrée de la politique de cohésion, la seule à même de garantir, dans le cadre de programmes régionaux, l'adéquation entre les stratégies européennes et la réalité des politiques menées sur le terrain, au plus prés des besoins des acteurs économiques et des citoyens.
AFCCRE - 2011-06-29

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L’AMF soutient la résolution en faveur du maintien du siège du Parlement Européen à Strasbourg
Le bureau de l’AMF s’associe, ce jour, à la résolution du Sénat pour un maintien du siège du Parlement Européen à Strasbourg, ville-symbole de la construction européenne, et appelle les maires à prendre des délibérations en ce sens. En effet, un amendement, adopté le 9 mars 2011 au Parlement européen, a conduit à la suppression de deux sessions plénières du Parlement à Strasbourg, en 2012 et 2013.  L’AMF regrette le vote des parlementaires européens. Strasbourg, symbole de la réconciliation franco-allemande, et plus largement d’un « vivre ensemble européen » avec la Cour européenne des droits de l'Homme et le Conseil de l'Europe doit rester le siège officiel du Parlement européen.
AMF - 2011-06-27
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10493&TYPE_ACTU=2

Associations
PLF 2012: Circulaire relative au jaune «Effort financier de l'Etat en faveur des associations »
Circulaire relative au jaune «Effort financier de l'Etat en faveur des associations » pour le PLF 2012. En 2011, ce rapport porte sur les subventions budgétaires versées au cours de l'année 2010. Le mode de saisie des informations demandées dans l'application Farandole reste identique à celui exigé en 2010 pour le PLF 2011.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011- 06-22 - NOR : BCRB1115610C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33330.pdf


Démocratie locale
Entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
La présente circulaire est destinée à décrire les dispositions immédiatement applicables, ainsi qu'à préciser les mesures d'application différée qui feront l'objet d'une présentation spécifique ultérieurement. L'entrée en vigueur des dispositions de la loi est, en grande partie, subordonnée à la publication de décrets en Conseil d'Etat, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers, le code du travail et le code de justice administrative.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011- 06-17 - NOR : IOCK1110771C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33327.pdf


Finances et Fiscalité locales
Pour information - Préparation du PLF 2012 : recensement des taxes de toute nature affectées à des personnes morales autre que l'État - recensement des dispositions adoptées depuis le précédent dépôt du PLF
L'article 51-I de la loi organique relative aux lois de finances du 1" août 2001 prévoit une annexe au PLF contenant la liste et l'évaluation des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État. Cette évaluation doit porter sur les années passées, en cours et à venir.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011- 06-22 - NOR : BCRB1116777C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33331.pdf

Pour information - Recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2011.
I - Recensement du nombre d'instituteurs logés ou indemnisés au 1er octobre 2010, à saisir sur Colbert Départemental du 1er juin 2011 au 30 juin 2011. II - Calendrier des différentes étapes du recensement : édition, transmission et exploitation des fiches individuelles, contrôle.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011-06-09 - NOR : COTB1114438C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33323.pdf


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Correspondant "laïcité" et conférence départementale de la liberté religieuse
Désignation d'un correspondant "laïcité" dans chaque préfecture et installation d'une conférence départementale de la liberté religieuse
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011- 06-21 - NOR : IOCK1103788C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33326.pdf

Respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire
Rappel des attributions spécifiques, dans le domaine normatif, détenues par la collectivité territoriale de Corse, et des procédures qui garantissent l’application de ces dispositions.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011-06-23 - NOR : PRMX1117379C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33366.pdf

Orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011-06-16 - NOR : SCSA1116420C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33329.pdf

Tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers soumis à la régionalisation
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2011. A compter du 1er juillet 2011, sont modifiés : - les taux des redevances CPSSP
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011-06-24 - NOR : BCRD1116591C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33346.pdf


Sécurité locale - Police municipale
La coordination opérationnelle entre la police et la gendarmerie nationales renforcée dans les agglomérations et les territoires
La gendarmerie et la police ont fait évoluer leur organisation et leur mode de fonctionnement pour s'adapter à l'évolution de la délinquance et répondre aux besoins de la population dans leur zone de compétence. Pour autant des problématiques de sécurité, communes à la police et à la gendarmerie, demeurent dans les zones charnières (agglomérations, territoires, département) ou pour certains phénomènes locaux. Dans ces zones, il est nécessaire de renforcer la coordination opérationnelle entre la police et la gendarmerie nationales, afin d'obtenir une meilleure anticipation des phénomènes, une meilleure organisation des dispositifs de lutte contre l'insécurité et une meilleure planification des opérations. Tel est l'objet de la coordination opérationnelle renforcée entre les agglomérations et les territoires (CORAT).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011-06-10 - NOR : IOCK1103791C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33281.pdf

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Pilotage des politiques locales de sécurité intérieure
Lors de la réunion organisée le 28 mai 2009, avec les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l'éducation nationale, le président de la République a souhaité que "se constitue dans chaque département un état-major de sécurité regroupant les principales autorités concernées, qui se réunira chaque mois pour définir la politique publique en matière de sécurité".
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011- 04-21 - NOR : IOCK1103790C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33336.pdf


Tourisme
Exercice du contrôle de certains chemins de fer touristiques empruntant des lignes du réseau ferré national, placés sous l'autorité des préfets
La circulaire vise à préciser les conditions de mise en œuvre du contrôle des exploitations de chemins de fer touristiques qui utilisent des lignes du réseau ferré national ne figurant pas au document de référence du réseau. Les préfets sont invités à identifier les exploitations concernées. Après confirmation de l'existence de telles exploitation dans son département, le préfet devra informer les exploitants et les collectivités bénéficiaires des modalités de contrôle qui seront désormais applicables…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011- 06-16 - NOR : DEVT1113578C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33333.pdf


Union européenne
Pour information - Renforcement des procédures de gestion et de contrôle des programmes opérationnels FEDER 2007/2013. Mise en oeuvre des règles nationales d'éligibilité des dépenses du FEDER complétées par le décret du 21 janvier 2011.
Les présentes instructions s'adressent aux préfets de région, autorités de gestion des programmes FEDER et visent le renforcement des systèmes de gestion et de contrôle régionaux. Sont particulièrement concernés les domaines identifiés par les autorités d'audit nationale et communautaire (aides d'Etat, marchés publics, ingénierie financière notamment). La diffusion d'outils de contrôle et des modalités de leur utilisation doit permettre de garantir la suffisance et la traçabilité des contrôles effectués lors de l'instruction des demandes et du versement des subventions FEDER.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011-05-06 - NOR : IOCA1112045C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33325.pdf

Achats publics - DSP
DSP -  Lorsque le règlement de mise en concurrence prévoit une date limite de validité des offres, le délai ne peut être prolongé qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre
Considérant que, pour annuler la procédure engagée par la COMMUNE pour la passation d'une convention de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un crématorium pendant une durée de vingt-cinq ans, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé que la commune avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en poursuivant les négociations au-delà de l'expiration du délai de validité des offres fixé par le règlement de la consultation, sans avoir recueilli l'accord de l'ensemble des candidats sur une prolongation de ce délai ; qu'en écartant comme sans incidence la circonstance que la société requérante avait elle-même poursuivi les négociations avec l'autorité délégante après l'expiration de ce délai, le juge des référés a nécessairement estimé qu'un tel accord ne pouvait résulter de la poursuite des négociations ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il a ainsi commis une erreur de droit ;
Conseil d'État N° 347889 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191426&fonds=DCE&item=18

Un délai d'au moins seize jours (onze en cas de notification électronique) doit être respecté entre la date d'envoi de la notification, qui doit  mentionner le délai de suspension, et la date de conclusion du marché
Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a relevé que la notification à la société APS du rejet de son offre ne mentionnait pas le délai de suspension que l'office s'imposait avant la conclusion du contrat relatif au lot n° 8 ; que, dès lors que ce délai n'a pu courir à son encontre et qu'ainsi, la signature du contrat le 15 décembre 2010 est intervenue avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, au sens de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'absence d'indication de ce délai avait privé la société APS, qui était de ce fait dans l'ignorance de la date de signature du contrat, de son droit d'exercer utilement un recours en référé précontractuel à l'encontre du marché en cause ; 
Conseil d'État N° 346665 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191423&fonds=DCE&item=15

Offres inappropriées, irrégulières et inacceptables - Cas d'une offre supérieure de 25 % à l'estimation
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) et qu'aux termes de l'article 35 du même code : une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'offre de la société APS a été rejetée sans classement au motif qu'elle était supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'office et par suite, économiquement inacceptable ; qu'en jugeant, après avoir souverainement relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'offre de la société APS n'aurait pas pu être financée par l'office, que cette offre ne pouvait être qualifiée d'inacceptable, au sens de ces dispositions, et qu'en conséquence l'office avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en s'abstenant de la classer, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit et n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ; qu'il a également suffisamment motivé son ordonnance et exactement qualifié les faits en retenant que cette irrégularité avait affecté les chances de la société APS d'obtenir le contrat relatif au lot n° 8, dès lors que son offre n'avait pas été examinée au regard des critères de sélection posés par le règlement de la consultation, notamment celui de la valeur technique ;
Conseil d'État N° 346665 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191423&fonds=DCE&item=15

L'acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d'un équipement destiné à la constitution d'un réseau de transport public ou s'intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, doit être regardée, en fonction de son mode de gestion
Considérant que l'acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d'un équipement destiné à la constitution d'un réseau de transport public ou s'intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non déléguée, doit être regardée, en fonction de son mode de gestion, soit comme une activité d'exploitation d'un réseau soit comme une activité de mise à disposition du réseau, au sens de l'article 135 du code des marchés publics, et par suite comme une activité exercée par une entité adjudicatrice pour l'application de l'article 134 de ce code ; que, dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en jugeant que l'acquisition, par la communauté d'agglomération, de bornes d'informations sur le trafic et la desserte de son réseau de transport par autobus n'était pas une activité de mise à disposition du réseau, au motif qu'elle en avait délégué l'exploitation, et en statuant par conséquent sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, applicables aux marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs et non à ceux conclus par les entités adjudicatrices, ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;  
Conseil d'État N° 346529 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191422&fonds=DCE&item=14

Rejet de candidature - Communication des motifs, capacités des candidats, garanties financières du mandataire et dossier de candidature incomplet
1/ Après avoir communiqué les motifs justifiant le rejet d'une candidature ou d'une offre, le pouvoir adjudicateur peut procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs
2/ La seule production des documents exigés par le règlement de consultation n'établit pas en elle-même que les candidats ont les capacités requises
3/ La commune n'a pas exigé une solidarité financière entre les membres du groupement en demandant que le mandataire dispose des garanties financières propres pour piloter cette maîtrise d'oeuvre
4/Dossier de candidature incomplet
Conseil d'État N° 347840 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191425&fonds=DCE&item=17

Action sociale - Santé
Ouverture d'une nouvelle pharmacie - Le préfet peut tenir compte des recensements complémentaires
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5125-10 du code de la santé publique que l'administration est tenue, pour la vérification des quotas prévus par l'article L. 5125-11 de ce code, de se référer aux chiffres issus des recensements généraux de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, publiés au Journal officiel ; que la cour administrative d'appel de Nantes, devant laquelle il n'était pas utilement soutenu, faute de référence à un recensement publié au Journal officiel, qu'à la date de la décision contestée la population de la commune était inférieure à 10 000 habitants, a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, se fonder sur un arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population, publié au Journal officiel du 29 janvier 2006, pour estimer que la condition tenant à la population de la commune d'accueil prévue à l'article L. 5125-11 du code de la santé publique était remplie en l'espèce
Conseil d'État N° 330534 - 2011-04-07
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023853350


Domaine public
En l'absence d'acte de déclassement, une commune ne peut céder ces biens à une personne privée puis délivrer à celle-ci le permis de construire attaqué, alors que ces terrains appartenaient à son domaine public et étaient comme tels imprescriptibles et inaliénables
Considérant que le fait de prévoir de façon certaine l'affectation d'un terrain à l'usage direct du public ou à un service public moyennant des aménagements spéciaux implique que ce terrain est soumis dès ce moment aux principes de la domanialité publique ; que dès lors, la cour a pu sans erreur de droit estimer que ces terrains, qui appartenaient à l'origine au domaine public maritime, se sont trouvés, du fait de la destination qui leur a été assignée par la concession d'endigage, transférés dans le domaine public de la commune ; que la société requérante ne saurait se prévaloir des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, relatives à la consistance du domaine public immobilier, pour soutenir qu'elles devaient être prises en compte pour apprécier la domanialité publique de ce terrain dans la mesure où elles ne permettraient plus, depuis l'entrée en vigueur de ce code le 1er juillet 2006, la mise en oeuvre de la théorie de la domanialité publique virtuelle, dès lors que les dispositions de ce code ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie…
Conseil d'État N° 337190 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191418&fonds=DCE&item=10
Conseil d'État N° 337191 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191419&fonds=DCE&item=11


Eau - Assainissement
Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation - Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 214-4 du code de l'environnement conforme à la Constitution.
Le code de l'environnement soumet à autorisation préalable de l'État les installations, ouvrages et activités susceptibles de nuire notamment à la santé ou au milieu aquatique. L'article L. 214-4 contesté prévoit que cette autorisation peut être retirée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police notamment dans l'intérêt de la salubrité publique, pour prévenir des inondations et en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques. La société requérante soutenait en particulier que cet article portait atteinte tant à la liberté contractuelle qu'au maintien de l'économie des conventions légalement conclues. Se posait en outre la question de l'atteinte à des situations légalement acquises.
Au regard de ces divers éléments, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 214-4 du code de l'environnement ne porte pas, aux situations légalement acquises, une atteinte qui serait contraire à la garantie des droits et qu'il ne porte pas davantage atteinte aux contrats légalement conclus.
Conseil constitutionnel - Décision n°  2011-141 QPC du 24 juin 2011
JORF n°0146 du 25 juin 2011 - Décision n°  2011-141 QPC du 24 juin 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024248984


Environnement - Risques
Déplacement de l'installation de téléphonie mobile - Étendue des pouvoirs de police du maire
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement : Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l' adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. ; que ces dispositions de valeur constitutionnelle s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; que le principe de précaution qu'elles instituent ne saurait cependant justifier les mesures prises par le maire dans sa décision du 4 juillet 2008 dès lors que, ainsi qu'il a été dit, ce dernier n'était pas en l'espèce compétent, en l'absence de justifications de l'existence d'un péril imminent ou de circonstances locales particulières, pour agir sur le fondement de son pouvoir de police générale ;
CAA de Bordeaux N° 10BX02447 - 2011-06-21
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024249878


Finances et Fiscalité locales
Une dépense maladroitement intitulé, présentant un intérêt communal, ne saurait être regardée comme une subvention déguisée illégale à un établissement privé d'enseignement sous contrat
Considérant que, dans l'attente de la réalisation d'aménagement, la commune a souhaité sécuriser les lieux en fermant l'accès à ces terrains correspondant à d'anciennes friches et bordant le quai desservant lui-même un lycée d'enseignement technique privé sous contrat situé à son extrémité latérale ; que la dépense de délimitation matérielle du domaine public ouvert à la circulation du public objet du litige, réalisée sur ledit domaine et opérant pour l'essentiel une séparation avec des parcelles non encore aménagées du domaine public communal, bien que maladroitement intitulée, ne saurait, dans ces circonstances, être regardée comme une subvention déguisée illégale à un établissement privé d'enseignement sous contrat ; qu'elle présentait un intérêt communal nonobstant la circonstance qu'elle permettait incidemment, par voie de conséquence, la fermeture totale ou partielle de l'accès de propriétés privées à cette partie du domaine représentée par le quai Pierre Brunel ;
Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 09VE03234  - 2011-03-03
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023885709


Juridique - Assurances
Propriété privée envahie par les eaux, à la suite du débordement du réseau d'égouts - Partage de la responsabilité pesant sur le maître d'ouvrage et sur la société délégataire
Considérant qu'à l'époque des faits litigieux, le service public de l'assainissement de la commune relevait de la compétence exclusive du SIVOM; qu'ainsi qu'il a été dit, les dommages causés à la propriété de M. et Mme A sont imputables à une insuffisance du réseau collectif d'assainissement ; que toutefois, aux termes de la convention d'affermage signée en 1994 par ce dernier avec la société Sautlebar, celle-ci était chargée de l'exploitation, de l'entretien et de la réparation du réseau ; qu'à ce titre, il lui revenait, en cas de travaux à réaliser motivés par une insuffisance de l'installation, d'en informer le déléguant et de lui proposer les travaux à effectuer ; que la société Sautlebar n'établit pas avoir effectué ces diligences ; que, par suite, il sera fait une juste appréciation du partage de la responsabilité qui pèse sur le maître d'ouvrage et sur la société délégataire en le fixant à parts égales
Conseil d'État N° 327753 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191411&fonds=DCE&item=3

Risques ordinaires de la circulation auxquels les usagers peuvent s'attendre- Responsabilité de la commune en cas d'accident
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des photos prises lors d'un constat d'huissier réalisé le 3 avril 2006, ainsi que celles produites par Mme A, que l'entrée du terrain communal comporte plusieurs pierres destinées à empêcher le passage des véhicules ainsi qu'un talus d'environ 70 centimètres de hauteur sur la partie droite du terrain par rapport à la voie d'accès ; qu'il résulte également de ces photos, que le terrain présente à proximité de ce talus des dénivellations et des exhaussements, que Mme A désigne comme étant à l'origine de sa chute, qui ne présentent toutefois pas de caractère dangereux ; qu'ainsi, leur présence n'excédait pas, alors même qu'elle ne faisait l'objet d'aucun signalisation spécifique, les risques ordinaires de la circulation auxquels les usagers d'un terrain communal peuvent normalement s'attendre à franchir en se rendant sur un terrain herbeux non aménagé pour le passage des piétons et contre lesquels ils doivent se prémunir en prenant toutes les précautions utiles ; que la requérante, qui résidait à quelques mètres des lieux, ne pouvait ignorer leur configuration ; que, par ailleurs, l'heure précise de l'accident n'étant pas connue, le défaut d'éclairage invoqué n'est, en tout état de cause, pas démontré ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune de Saint-Pierre-Es-Champs serait engagée en raison du défaut d'entretien normal du terrain communal en cause ;
CAA de Douai N° 10DA00773 - 2011-06-21
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024250489
Voir également >> CAA de Douai N° 10DA00532  - 2011-05-10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023996908


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Monitrice éducatrice contractuelle victime d'une série de coup donnés par un mineur dont le juge des enfants avait confié la garde à son employeur - Responsabilité du département
Considérant qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier, comme c'est le cas, notamment, pour les assistants maternels agréés, envers lesquels la responsabilité du département, dont relève le service d'aide sociale à l'enfance, est engagée, même sans faute, pour les dommages subis du fait d'un enfant dont l'accueil leur a été confié, un agent contractuel de droit public, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur ou de l'un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives, conformément aux règles du droit commun, à la suite d'un accident du travail dont il a été la victime et ne peut, en particulier, lorsque cet accident est imputable à un mineur dont le juge des enfants avait confié la garde à son employeur dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et avait ainsi transféré à ce dernier la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur, rechercher l'engagement de la responsabilité sans faute de son employeur en tant que personne responsable de ce mineur
Conseil d'État N° 320744 - 2011-06-22
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191401&fonds=DCE&item=6

Compensations financières de l’Etat : rejet des requêtes de départements Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi les requêtes de plusieurs départements de gauche qui exigeaient de l’Etat la compensation financière d’allocations de solidarité nationale dont ils ont la charge financière. Les Sages de la rue Montpensier ont écarté quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par les conseils généraux de Seine-Saint-Denis, de la Somme, de l’Hérault et des Côtes-d’Armor, concernant le financement de trois allocations : RMI-RSA, APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation handicap). "Le Conseil a estimé que les questions qu’on lui soumettait n’étaient pas de nature constitutionnelle", a-t-on expliqué au Conseil. Il s’est appuyé, a-t-on ajouté, sur sa jurisprudence constante concernant la libre administration des collectivités territoriales. La Constitution "n’impose pas, au fil du temps, une compensation glissante et permanente des charges transférées, il appartient seulement à l’Etat de maintenir le niveau des ressources transférées", selon un communiqué des Sages. LCP - 2011-06-30 Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA (Départements de la Seine-Saint-Denis et autres ) Conseil constitutionnel n° 2011-142/145 QPC Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie (Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault) Conseil constitutionnel n° 2011-143 QPC - 2011-06-30 Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap (Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor) Conseil constitutionnel n° 2011-144 QPC Réactions Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton (PS), à la tête du conseil général des Côtes d’Armor, a regretté cette décision, la qualifiant de "totale injustice" "Nous n’allons pas en rester là, loin s’en faut", a prévenu M. Lebreton, en annonçant une réunion du bureau de l’ADF le 12 juillet. Il envisage un recours auprès de la Cour européenne de justice, estimant que le gouvernement ne respecte pas la Charte de l’autonomie locale que la France a signée. Et il entend relancer le dossier à l’occasion des élections de 2012. Toutefois, il a relevé une "seule satisfaction de cette décision", le renvoi "+au législateur du soin de prendre des mesures correctrices appropriées si l’augmentation des charges nettes d’APA+ comme de PCH, mettaient en cause la libre administration des départements". Le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone (PS), a vu quant à lui une "décision politique" dans le jugement du Conseil constitutionnel. "En adoptant cette posture aujourd’hui, il a voulu faire gagner la droite", accuse-t-il dans un communiqué. Et de plaider pour "une véritable Cour constitutionnelle indépendante" qu’il faudra instituer après les élections de 2012, avec des membres "nommés à la majorité des 3/5e du Parlement, en respectant la parité hommes-femmes et sans que les chefs d’Etat ayant achevé leurs mandats soient intégrés d’office dans le nouveau dispositif". Dépenses sociales des départements - Philippe RICHERT : «Le Conseil constitutionnel donne raison à l'Etat» Ministère de l'Intérieur - 2011-06-30

Urbanisme
Illégalité de la cession gratuite du terrain nécessaire à l'élargissement de la voie - Recherche d'une implantation dérogatoire
Considérant que le respect des dispositions de l'article UC 6 du règlement du POS ne peut être assuré par la cession gratuite de terrain à la commune ; que la seule délimitation d'un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols ne saurait être regardé comme un alignement nouveau ; que, dès lors, seul l'alignement délimité par le POS, sans prise en compte de l'emplacement réservé devait permettre d'apprécier l'implantation de la construction sur le fondement des dispositions de l'article UC6 du règlement du POS ; que si la commune fait valoir que compte tenu de la configuration de la parcelle en triangle, une autre implantation pouvait être acceptée, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette implantation dérogatoire soit justifiée pour des raisons d'architecture, de salubrité ou de sécurité ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a méconnu l'article UC6 précité ;
CAA LYON N° 09LY01252 - 2011-04-12
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023945572

Le maire peut décider seul de soumettre le projet de plan local d'urbanisme à l'enquête publique
Considérant que M. A, conseiller municipal de la commune, demandait la suspension de l'exécution de la délibération du 19 juillet 2010 du conseil municipal décidant de reprendre, au stade de la mise à l'enquête publique, la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune annulé par un arrêt du 4 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'en défense, la COMMUNE soutenait que la délibération litigieuse ne constituait pas une décision susceptible de recours dès lors que, d'une part, elle n'était qu'un acte préparatoire s'inscrivant dans le processus d'élaboration du plan local d'urbanisme et que, d'autre part, elle présentait un caractère superfétatoire, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme donnant compétence au maire pour décider seul de soumettre le projet de plan local d'urbanisme à l'enquête publique ; qu'il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, dès lors, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la COMMUNE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Conseil d'État N° 346967 - 2011-06-27
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191434&fonds=DCE&item=8

Permis de construire modifié - Point de départ du délai de recours
Considérant que, dans le cas du permis de construire où, pour l'ensemble des tiers à cet acte, le déclenchement du délai de recours est subordonné par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme à l'accomplissement de formalités particulières, la forclusion ne peut être opposée au tiers requérant en l'absence de respect de ces formalités, alors même que l'acte lui aurait par ailleurs été notifié en application de la règle qui vient d'être rappelée ; qu'ainsi, en jugeant que la notification à l'association Ilot Guibert Nicolo et à M. et Mme A, dans le cadre du litige introduit par ces requérants contre le permis de construire accordé le 31 décembre 2008 par la VILLE DE PARIS à PARIS HABITAT - OPH, du nouveau permis de construire du 16 décembre 2009 se substituant au précédent, était sans incidence sur la recevabilité de l'action contentieuse engagée par l'association Ilot Guibert Nicolo et M. et Mme A contre ce second permis, dès lors qu'elle l'avait été moins de deux mois après l'accomplissement des formalités d'affichage du nouveau permis de construire sur le terrain, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui a porté sur les pièces du dossier une appréciation exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 339610 - 2011-05-23
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024081917

Urbanisme - commercial
Commission nationale d'aménagement commercial  - Décision annulée suite à une mauvaise appréciation de plusieurs critères
Considérant, d'une part que le projet porterait au paysage dans lequel il s'inscrit ainsi qu'à son milieu naturel une atteinte que ne compenseraient pas les mesures en matière d'économies d'énergie et de traitement des déchets ; Considérant, d'autre part que la commission nationale a tenu compte d'un projet de desserte incertain; Considérant, au surplus, que, contrairement à ce qu'a affirmé la commission nationale, le dossier des sociétés pétitionnaires ne fait apparaître aucun élément de nature à établir que le centre commercial projeté, qui serait implanté à l'écart de l'agglomération de la commune, contribuerait à l'animation de la vie urbaine dans cette commune ou dans l'agglomération; 
Conseil d'État N° 336234 - 2011-06-27
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191431&fonds=DCE&item=5

Aménagement du territoire
Découpage administratif des surfaces maritimes en Bretagne
Extrait de réponse: "   Monsieur le député, la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » prévoit que les États membres élaborent, pour chaque région ou sous-région marine, une stratégie applicable à leurs eaux marines. Elle comprend une évaluation initiale, la définition du bon état écologique, la définition d’objectifs environnementaux, l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de surveillance. La situation géographique de la région Bretagne la place donc au croisement de trois des « sous-régions marines » européennes : Manche-mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne. Dès lors, il convient de tirer parti au mieux de ce positionnement et d’en faire une chance pour la région Bretagne...
Assemblée Nationale - Question orale - 2011-06-28
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110224.asp#P377_102316


Eau - Assainissement
Politique de l’eau - Réduction des fuites dans les réseaux d’eau potable
Extrait de réponse: "  Le  Président de la République a annoncé des mesures d’urgence, mais aussi des mesures structurelles, qui reposent sur deux piliers: la création des retenues d’eau et la modification des pratiques agricoles plus complexe mais au moins aussi important.
La création des retenues d’eau se fait dans le respect de l’environnement et concerne des eaux d’hiver, et non l’eau des rivières, par exemple.
Quant à la modification des pratiques agricoles, elle repose sur un plan sur cinq ans, qui prévoit une réduction des volumes prélevés sur 14 000 hectares, en y implantant des cultures plus économes en eau que le maïs, comme le sorgho ou le soja.
J’ajoute que cet objectif de réduction doit s’appliquer à tous les usages, puisque le déficit concerne tout le monde. À cet égard, je veux dire un mot de la réduction des fuites dans les réseaux d’eau potable, dont certains perdent jusqu’à 50 % de l’eau qui y transite. L’objectif est d’atteindre un taux de fuite de 15 %, ce qui correspond à une économie potentielle, au plan national, de 600 millions de mètres cubes par an. La loi « Grenelle 2 » a prévu, lorsque les taux de perte sont trop importants, un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau ; une modulation est prévue pour les services ruraux. Le décret correspondant sera publié au cours de l’été.
Assemblée Nationale - Question orale - 2011-06-28
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110224.asp#P340_86877


Education - Enfance
Associations d'assistants maternels -Cadre juridique
Extrait de réponse: "   Il faut préciser, tout d’abord, que ces associations ne constituent pas des accueils collectifs de mineurs, puisque les activités qu’elles proposent aux enfants par le biais de leurs assistants maternels sont occasionnelles et limitées dans le temps.
Ensuite, la participation aux activités proposées par ces associations ne modifie en rien les règles auxquelles doivent se conformer les assistants maternels à qui l’on confie la garde d’enfants. Chaque enfant qui participe à de telles activités reste sous la responsabilité de son assistant maternel, et chaque assistant maternel doit bien évidemment répondre aux exigences fixées par la loi, notamment être agréé par le médecin du service de protection maternelle et infantile du conseil général et se conformer à un cahier des charges précis.
Par ailleurs, les activités proposées par les associations d’assistants maternels ne sauraient être assimilées à celles d’une maison d’assistants maternels, structure qui est une modalité d’exercice à part, permettant une délégation d’accueil entre assistants maternels. De ce fait, les assistants maternels ne peuvent encadrer plus de quatre enfants simultanément dans le cadre de ces activités.
J’ajoute enfin que, pour la sécurité et le bien-être des enfants et des professionnels, ces activités doivent évidemment faire l’objet d’une assurance couvrant les risques liés aux activités et aux locaux.
Sénat - Question orale - 2011-06-21

Scolarisation des enfants de moins de trois ans
Extrait de réponse: " L'article L. 131-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles…
Sénat - 2011-06-23 - Réponse ministérielle N° 14344
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714344.html

Fichier "Base élèves" - Le ministre affirme avoir  pris toutes les mesures demandées par le Conseil d'État
Extrait de réponse: " Pour la « base élèves 1er degré » (BE1D), cette modification a permis de préciser les rapprochements et les mises en relation de cette base avec la BNIE, les fichiers des maires et l'application « affelnet 6e » et de confirmer que les données relatives à la mention exacte de la catégorie de CLIS avaient été supprimées en 2008. La modification portant sur la BNIE mentionne que la durée de conservation des données est fixée à cinq ans après sortie des établissements scolaires du 1er degré. L'ensemble de ces mesures ont ainsi été prises dans le délai de trois mois fixé par le Conseil d'État. L'utilisation de ces bases est donc à ce jour tout à fait régulière. Par ailleurs, le droit d'opposition peut désormais être exercé, sous réserve de faire état de motifs légitimes.
Sénat - 2011-06-23 - Réponse ministérielle N° 15371
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015371.html


Intercommunalité
Un EPCI à fiscalité professionnelle unique peut-il, en application de sa charte, renoncer à percevoir la taxe d’habitation et les taxes foncières au profit de ses communes membres - Valeur juridique d'une charte de fonctionnement
Extrait de réponse: "   Depuis le 1er janvier 2011, les EPCI à fiscalité professionnelle unique sont devenus des EPCI à fiscalité mixte, c’est-à-dire qu’ils peuvent percevoir de plein droit les taxes foncières et la taxe d’habitation. Ils fixent donc, en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les taux de ces impôts « ménages ». Par ailleurs, les communes membres conservent leur part communale de taxe d’habitation et des taxes foncières avec un pouvoir de vote de taux indépendant de celui de l’EPCI.
Les chartes de fonctionnement des EPCI permettent de préciser les principes fondateurs de l’action intercommunale et les garanties qui sont accordées aux communes membres. Elles sont facultatives et librement établies par les élus locaux. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier les règles législatives relatives au partage des impôts directs locaux et au vote des taux.
Enfin, le conseil communautaire de l’EPCI peut librement fixer, en statuant à l’unanimité, le montant de l’attribution de compensation, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Le montant de cette attribution peut tenir compte du produit de taxe d’habitation et des taxes foncières perçu par l’EPCI.
Il peut également être institué au profit des communes membres une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères sont fixés par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers. Le montant de cette dotation étant fixé par le conseil communautaire, il peut également être tenu compte des produits de taxe d’habitation et de taxes foncières perçus.
Sénat - Question orale - 2011-06-21


Internet – Réseaux
Couverture des territoires ruraux par le très haut débit
Extrait de réponse: " Les commissions régionales d’aménagement numérique du territoire, qui seront prochainement installées, permettront de délimiter précisément les zones respectivement dévolues à l’intervention privée et à l’intervention publique. Le programme national « très haut débit » a justement pour but d’organiser la péréquation, en aidant davantage les zones qui en ont le plus besoin. Il satisfera 33 à 45 % des besoins de subventions publiques en vue de déployer la fibre optique jusqu’à l’abonné, dans la limite d’un montant maximal par prise compris entre 200 et 350 euros, selon l’importance des zones rurales concernées. Quant au financement, le programme national dispose de deux milliards d’euros au titre des investissements d’avenir destinés à financer les projets d’infrastructures. Je vous confirme que les guichets de soutien financier ouvriront dès cet été. Cette enveloppe permettra de financer de nombreux réseaux d’initiative publique. Une fois les crédits du programme national épuisés, le Fonds d’aménagement numérique des territoires, créé par la loi du 10 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, prendra le relais…
Assemblée Nationale - Question orale - 2011-06-28
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110224.asp#P457_126585


Régions - Départements - Outre-Mer
Un conseil général peut inclure la chasse parmi les activités autorisées dans les ENS
Les territoires ayant vocation à être classés comme « espaces naturels sensibles » constituent la propriété exclusive des départements. L'article L. 142 du code de l'urbanisme précise qu'afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110 du même code, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Les activités cynégétiques apparaissent comme l'un des volets de cette politique de protection et de gestion conduite par les conseils généraux sur leurs propriétés. Aussi, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) ne détient aucune compétence pour intervenir dans la politique cynégétique fixée par chaque conseil général pour chacun de ses espaces naturels sensibles.
Assemblée Nationale - 2011-06-21  - Réponse Ministérielle N°84316
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84316QE.htm

Outre-Mer - Débat sur le tourisme et l'environnement outre-mer
Réponse de Mme Marie-Luce Penchard aux sénateurs:
- Plus qu'une évolution, il s'agit d'une véritable révolution culturelle : repenser le développement économique et social des Antilles à partir du tourisme et pour le tourisme. Les initiatives prises par la région Martinique pour favoriser la consommation de « produits pays » dans les hôtels sont là pour le prouver : le tourisme peut et doit servir de moteur pour d'autres secteurs de développement endogène.
- Les COST réunissent les principaux responsables locaux qui ont à connaître du tourisme – préfets, présidents de région et de département, élus consulaires, entre autres – pour s'assurer que chacun se mobilise bien dans son domaine de compétences. En fait, il s'agit de partager un plan d'action opérationnel et de le suivre collectivement.
- Maîtrise et enseignement des langues étrangères -
- Desserte des Antilles depuis l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle: cette nouvelle desserte servira de révélateur de nos faiblesses, car nous serons confrontés à un nouveau public plus exigeant quant à la qualité de l'offre et du service.
- Défiscalisation de projet: Concernant la durée d'utilisation du bien, la loi pour le développement économique des outre-mer l'a déjà portée à sept ans, contre cinq antérieurement. Vous recommandez de la faire passer à dix ans: cela risquerait de remettre en cause l'attractivité du dispositif. Je ne suis pas favorable à la proposition visant à exclure de la défiscalisation la construction d'hôtels.
- Recommandations concernant plus particulièrement les collectivités locales - En ce qui concerne la formation, qui constitue une compétence partagée, je souhaite vous informer qu'un contrat d'études prospectives, ou CEP, a été lancé en Martinique. Concernant les croisières, l'État est engagé auprès des collectivités territoriales dans le projet de « Grand Saint-Pierre », qui doit permettre un accueil performant dans le nord de la Martinique. Enfin, nous avons pris des mesures d'assouplissement concernant les délivrances de visas pour les passagers et les équipages de navires.
- Tourisme vert - nous disposerons très bientôt d'un outil de premier plan avec la création d'un « passeport biodiversité »…
Sénat - Débat - 2011-06-28
http://www.senat.fr/seances/s201106/s20110628/s20110628_mono.html#par_22


Sécurité – Secours
Évolution de la législation relative à la détention et à l'utilisation de bouteilles de gaz à usage domestique
Extrait de réponse: " Les études montrent que cette soupape peut limiter les conséquences d'une explosion, en diminuant la quantité de gaz présente dans la bouteille au moment de l'explosion, mais que celle-ci n'évite pas la rupture de la bouteille et parfois même accélère le phénomène. Ce type d'explosion intervient après un temps de l'ordre de la dizaine de minutes dans le cas de l'exposition d'une bouteille à un flux thermique important. Les pompiers ont connaissance de cette durée ainsi que d'une distance de sécurité à respecter de 10 mètres et de la nécessité d'intervenir derrière des écrans pour être protégés d'éventuels éclats. La mise en place d'une soupape de sécurité résulte donc d'un examen particulier des caractéristiques techniques d'une bouteille de gaz ainsi que d'une analyse au cas par cas de tous les risques potentiels liés au transport et à l'exploitation de cette bouteille. C'est ainsi que les normes techniques, rendues applicables en France par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, prévoient des dispositions différentes selon les caractéristiques techniques des bouteilles…
Sénat - 2011-06-23 - Réponse ministérielle N° 17588
http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317588.html

Réglementation en matière de sécurité pour les meublés de tourisme exploités en régie directe par les collectivités locales
Extrait de réponse: " Depuis 2007, tous les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement, qui permettent d'accueillir plus de quinze personnes, sont soumis à des exigences de sécurité renforcées, dont l'obligation de disposer d'un membre du personnel ou d'au moins un responsable présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public. Cette obligation peut en effet s'avérer relativement contraignante pour ces petites structures qui participent à l'offre touristique sur des territoires où l'hébergement marchand n'est pas toujours suffisamment présent. Néanmoins, ces règles font l'objet d'une application adaptée aux contraintes locales par les services incendie départementaux. Ainsi, la présence d'un permanent sur le site peut être compensée, sous certaines conditions, par un transfert d'alarme incendie avec sonnerie au domicile du maire ou de la personne chargée de l'entretien du gîte. Avant d'envisager la création d'une éventuelle catégorie d'établissements recevant du public (ERP) modulable, répondant à la situation particulière de ces hébergements, il convient d'explorer toutes les possibilités offertes par l'actuelle réglementation. Si toutefois aucune solution ne peut être trouvée, il conviendra de saisir le ministère de l'intérieur compétent sur ces sujets, démarche que le secrétariat d'État chargé du tourisme accompagnera par son expertise technique.
Sénat - 2011-06-23 - Réponse ministérielle N° 17560
http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317560.html


Services Techniques
Voirie - Véhicules effectuant des transports au-delà de 40 tonnes - Mise en place d'un sixième essieu pour la préservation des chaussées
Extrait de réponse: " Le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circuler à 44 tonnes pour tous les produits agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. L'obligation d'un sixième essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 tonnes sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs, puis pour tous les véhicules à compter de 2019. La mise en place d'un sixième essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constitue une préoccupation essentielle pour l'État et les collectivités locales…
Sénat - 2011-06-23 - Réponse ministérielle N° 14426
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714426.html


Sport
Fin de l’inscription des manifestations au calendrier fédéral
Extrait de réponse: "   L’inscription d’une manifestation sportive au calendrier fédéral conférerait à cette fédération, qui est elle-même organisatrice de manifestations sur la voie publique, un rôle à la fois de juge et de partie, et donc un pouvoir d’autorisation préalable totalement proscrit par la directive « services ». C’est pourquoi le projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’État prévoit de supprimer l’obligation d’inscription des manifestations sportives au calendrier fédéral. Le droit français sera ainsi conforme au droit européen. Dans le cadre du régime d’autorisation, il appartient au préfet de faire usage de son pouvoir de police afin de maintenir l’ordre et la sécurité publics à l’occasion de ces manifestations.
Tout organisateur de manifestation sportive est soumis aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire. En réalité, le projet de décret tend à renforcer le pouvoir des fédérations délégataires, puisque ces règles n’auront plus à être validées par une autorité ministérielle.
Sénat - Question orale - 2011-06-21


Tourisme
Réforme du classement des hébergements touristiques - Echéancier pour les mises aux normes de sécurité

Extrait de réponse: "   Le délai d’adaptation de trois ans prévu par le législateur me paraît permettre aux professionnels d’effectuer les démarches nécessaires au nouveau classement. Reculer cette échéance contribuerait à ralentir une dynamique forte.
Une proposition de loi a été déposée le 13 avril 2011 à l’Assemblée nationale pour prévoir une adaptation de la procédure en supprimant la validation par l’autorité préfectorale. Une telle disposition, si elle était adoptée, accélérerait et simplifierait encore davantage le classement des hébergements selon les nouvelles dispositions. En outre, la proposition de loi reconnait également la spécificité des meublés de tourisme, en leur permettant de bénéficier de leur classement jusqu’au terme des cinq ans. Ces hébergements étaient en effet les seuls, dans l’ancien système, à disposer d’une durée limitée. Compte tenu de leur nombre très important, il paraît nécessaire d’étaler davantage leur passage au nouveau dispositif.
Vous avez aussi abordé la question des normes de sécurité. Comme vous le savez peut-être, j’ai informé les professionnels que nous nous étions accordés avec M. le ministre de l'intérieur sur des procédures spécifiques, non seulement pour les petits hôtels, mais aussi, d’une manière plus générale, pour l’ensemble des acteurs concernés, avec un système d’échéancier. S’il ne faut bien sûr pas jouer avec la sécurité, il est cependant possible, dès lors qu’il n’y a pas de danger avéré, donc pas d’obligation de réaliser des travaux dans l’immédiat, de négocier des échéanciers avec des maires.
Sénat - Question orale - 2011-06-21


Union européenne
Création d’une nouvelle catégorie de régions éligibles aux fonds communautaires
Extrait de réponse: "   Nous croyons à la création du statut de région intermédiaire. Toutefois, à ce stade, la Commission n’a pas clarifié sa proposition ; nous attendons qu’elle le fasse. Qu’entend-on par « régions intermédiaires » ? Comment seront définis les critères ? Quels budgets et quels financements y seront attachés ? La France a indiqué clairement qu’elle jugeait cette proposition intéressante, mais elle veut en savoir plus. Comme vous l’avez fort bien souligné, vingt-trois régions européennes ont bénéficié de l’effet attendu de la convergence et vont donc sortir des premiers objectifs de la politique de cohésion. Des économies pourront donc être réalisées et des redéploiements effectués, dont pourraient bénéficier un certain nombre de régions que vous avez mentionnées…
Assemblée Nationale - Question orale - 2011-06-28
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110224.asp#P606_180471


Ville
Zones franches urbaines - Prorogation au-delà du 31 décembre 2011
Extrait de réponse: "   le dispositif arrive à échéance le 31 décembre. Cependant, j’ai lancé la réflexion sur les ZFU et, plus largement, le développement économique et l’emploi dans les quartiers. Nous attendons naturellement de connaître les conclusions de cette mission, qui devrait nous être communiqué dans les semaines qui viennent, mais je puis d’ores et déjà vous dire que nous envisageons la prorogation du dispositif, en raison de son impact sur l’emploi. Cette prorogation s’effectuera certainement dans le cadre du projet de loi de finances…
Assemblée Nationale - Question orale - 2011-06-28
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110224.asp#P110_11936

Journal Officiel
IRCANTEC - Modifications à compter du 1^er juillet 2011 (retraite anticipée…)
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10875 - texte n° 12 - NOR: ETSS1116828A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249320

Hygiène et sécurité du travail et prévention médicale dans la fonction publique
Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page - texte n° 49 - NOR: BCRF1104846D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278018
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Toutefois, son article 28, qui réécrit l'ensemble du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sera applicable aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mis en place à l'issue de l'élection des comités techniques qui aura lieu en 2011.
En outre, les comités d'hygiène et de sécurité créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires restent en principe régis par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au présent décret jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, les dispositions du présent décret mentionnées au second alinéa du II de l'article 32, relatives à la composition des comités et à leurs attributions, sont applicables à ces comités à compter du 1er novembre 2011.

Ingénieur territorial - Examen professionnel par voie de promotion interne - Haute-Garonne avec les centres de gestion de l'Ariège, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées et Tarn
Arrêté du 9 juin 2011 portant ouverture de l'examen d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne en application de l'article 8, alinéa 2, du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne en 2011
JORF n°0148 du 28 juin 2011 page - texte n° 16 - NOR: IOCB1116927A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267349

Ingénieur territorial - Examens professionnels (session 2011) - Gironde avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Dordogne, de Midi-Pyrénées, du Gers, de l'Hérault, des Landes, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la Haute-Vienne.
Arrêté du 7 juin 2011 portant ouverture des examens professionnels au titre de la promotion interne au grade d'ingénieur territorial (session 2011)
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page - texte n° 18 - NOR: IOCB1117400A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287150

ETAPS -  Modalités d'organisation des concours
Décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page - texte n° 74 - NOR: COTB1112427D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278734

ETAPS -  Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne (article 7)
Décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page - texte n° 75 - NOR: COTB1112468D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278766

ETAPS -  Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne (article 11)
Décret n° 2011-791 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page - texte n° 76 - NOR: COTB1112473D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278784

ETAPS de 2e classe -  Examen professionnel (article 17)
Décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page - texte n° 77 - NOR: COTB1112438D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278802

ETAPS de 1^ère  classe -  Examen professionnel (article 17)
Décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page - texte n° 78 - NOR: COTB1112456D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278820

Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives - Concours d'accès
Bouches-du-Rhône avec les CDG de Vaucluse, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes et Corse-du-Sud - Modifications (Rhône + nombre postes)
Arrêté du 6 juin 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture d'un concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
JORF n°0148 du 28 juin 2011 page - texte n° 15 - NOR: IOCB1116883A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267347



Circulaires
Négociation dans la fonction publique
La circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions relatives à la négociation au sein des trois versants de la fonction publique.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011-06-22 - NOR : BCRF1109888C
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33334.pdf

Remboursement de rachats de cotisations pour la retraite
1. L’article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une procédure de remboursement, sous certaines conditions et pour certains assurés, de tout ou partie des rachats de trimestres pour années d’études ou années incomplètes (dits « rachats Fillon ») qui ont été effectués auprès des régimes obligatoires d’assurance vieillesse avant le 13 juillet 2010. Ce remboursement est ouvert sur demande des intéressés dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. 2. Sur le plan fiscal, ce remboursement, qui constitue la contrepartie de versements de cotisations admis en déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des assurés concernés, constitue un revenu imposable dans la même catégorie d’imposition que celle au titre de laquelle les cotisations remboursées ont été déduites.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 2011-06-21 - NOR : ECEL1120420J
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33344.pdf



Jurisprudence
Réintégration à l'une des trois premières vacances suivant la fin de la période de disponibilité
Considérant qu'en estimant que la circonstance que M. A n'était pas titulaire du brevet professionnel de l'enseignement agricole n'empêchait pas sa réintégration dans l'emploi occupé précédemment par un agent technique principal du service des parcs et jardins, dès lors que cet emploi était le troisième emploi correspondant à son grade devenu vacant après la fin de la période de disponibilité de l'intéressé, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit et a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation
Conseil d'État N° 326131 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191410&fonds=DCE&item=2

Collaborateur de cabinet -  L'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a pour conséquence de rendre illégal le licenciement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressé a droit
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 40 et 42 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, qui sont applicables aux collaborateurs de cabinet recrutés en application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les intéressés ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après un préavis, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte tant de cette période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir ; que ces droits à congé sont déterminés en fonction de la durée des services accomplis, incluant la période de préavis ; que l'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a pour conséquence de rendre illégal le licenciement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressé a droit ; Considérant que, pour contester son licenciement, Mme A a soutenu que la décision litigieuse comportait une date d'effet erronée, faute notamment de tenir compte des droits à congés acquis au titre de la période de préavis ; qu'il résulte des précédents motifs qu'en jugeant que cette circonstance était sans influence sur la légalité de cette décision, dès lors qu'il n'était pas établi que le délai de préavis aurait été méconnu, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que Mme A est, par suite, fondée à en demander, pour ce motif, l'annulation ; 
Conseil d'État N° 330182 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191412&fonds=DCE&item=4

Fin au détachement sur emploi fonctionnel - Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas méconnaissance de l'obligation de communication du dossier alors que celui-ci était incomplet
Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif, après avoir indiqué que les motifs de la fin de fonctions avaient été portés à la connaissance de l'intéressé par oral et par écrit, a relevé que M. A ne contestait pas que la lettre de convocation à l'entretien préalable l'avait informé de son droit à communication de son dossier individuel et qu'il avait consulté son dossier le 28 novembre 2008 avec l'assistance de son conseil ; qu'en déduisant de ces constatations souveraines que, nonobstant la circonstance que le dossier de l'intéressé ne contenait pas copie de la note lue par le président lors de l'entretien ni de pièce se rapportant aux reproches retenus eu égard à la nature de ceux-ci, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de communication du dossier devait être écarté, le tribunal administratif n'a entaché son jugement d'aucune erreur de droit ; 
Conseil d'État N° 330600 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191413&fonds=DCE&item=5

Absence de service - Retenue au titre d'un samedi et d'un dimanche au cours desquels l'intéressé n'avait aucun service à accomplir
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, adjoint technique de la COMMUNE a été absent sans autorisation de son service du 26 au 29 octobre 2007 inclus, soit durant quatre jours consécutifs ; qu'en se bornant à faire état en termes vagues d'une grève qui aurait perturbé les transports en commun, l'intéressé, auquel étaient d'ailleurs reprochées d'autres absences injustifiées, n'établit pas qu'il aurait été empêché de se rendre à son lieu de travail ; que par suite, en raison du caractère forfaitaire et mensuel du traitement des agents publics, l'administration était tenue d'opérer une retenue au titre des 27 et 28 octobre 2007, alors même qu'il s'agissait respectivement d'un samedi et d'un dimanche au cours desquels l'intéressé n'avait aucun service à accomplir ; qu'il en résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2007 par lequel le maire a opéré des retenues sur son traitement pour absence de service fait les 27 et 28 octobre 2007 Conseil d'État N° 336908 - 2011-06-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191417&fonds=DCE&item=9

Aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse sauf en cas de faute grave sans lien avec l'état de grossesse de l'intéressée
Considérant que Mme A, en état de grossesse à la date de sa révocation, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail qui, en tant que telles, ne trouvent pas à s'appliquer aux fonctionnaires ; que si le principe selon lequel aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l'espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose, il peut toutefois légalement y être dérogé dans certains cas et notamment en cas de faute grave sans lien avec l'état de grossesse de l'intéressée ; qu'il est constant que Mme A a imputé sur le compte bancaire de son époux, des sommes détournées au préjudice de certaines des collectivités qui l'employaient dont la commune d'Ergnies ; qu'eu égard à la gravité des fautes ainsi commises, qui sont sans rapport avec l'état de grossesse dans lequel Mme A se trouvait, le maire de la commune d'Ergnies a pu légalement prendre le 30 octobre 2008 la décision de révoquer l'intéressée, laquelle était enceinte mais n'était, en tout état de cause, pas en congé de maternité au 1er novembre 2008, date d'effet de cette révocation ; que par suite, l'exception d'illégalité susanalysée ne peut qu'être écartée comme non fondée ;
CAA de Douai N° 09DA01369 - 2011-06-23
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024250444


Maintien en disponibilité - Troisième vacance de poste - Préjudice lié à la minoration de la pension
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un nouvel emploi d'agent de maîtrise est apparu comme vacant sur le tableau d'ensemble des effectifs municipaux tel qu'annexé au compte administratif de la commune de 2001 à 2006, la COMMUNE ne fait valoir aucun réel motif tiré de l'intérêt du service justifiant son refus de réintégrer M. A sur la vacance existante au 22 février 2000 (…)
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le maintien en disponibilité de M. A a entrainé une réduction du montant de sa pension consécutive à la diminution du nombre d'années de services susceptible d'être pris en compte ; que, par suite, le moyen tiré de l'inexistence d'un préjudice lié à la minoration de la pension de l'intéressé doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à M. A une somme de 53 309 euros au titre des préjudices subis du fait de son maintien en disponibilité ;
CAA de Douai N° 10DA01432 - 2011-06-23
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024250511



Réponses ministérielles
Statut des photographes territoriaux
Extrait de réponse: " Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, paru au Journal officiel du 13 novembre 2010, a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités, dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options au concours. La création d'un cadre d'emplois spécifique de catégorie B pour les photographes territoriaux n'a pas été envisagée au cours des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail de la réforme de la catégorie B de la filière technique. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.
Sénat - 2011-06-23 - Réponse ministérielle N° 15726
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015726.html





Web-Info RH
Complément d'information … CSFPT - Séance plénière du  22 juin 2011
CSFPT - Communiqué de presse - 2011- 06-22


CNRACL/Employeurs -  Rappel des dates d’exigibilité des versements des cotisations normales
Les cotisations normales doivent être enregistrées sur le compte des fonds CNRACL, ATIACL et FEH :
- trimestriellement pour les collectivités employant de 1 à 9 agents (stagiaire ou titulaire), avant le 5 du mois suivant la fin du trimestre (date d’exigibilité)
- mensuellement pour les collectivités employant plus de 9 agents (stagiaire ou titulaire), avant le 5 du mois suivant le prélèvement des cotisations (date d’exigibilité)
- mensuellement pour les administrations ou établissements de l’Etat employant au moins 1 agent détaché (titulaire), avant le 5 du mois suivant le prélèvement des cotisations (date d’exigibilité).
Le non respect de ces consignes peut entraîner le calcul de majoration de retard.
CNRACL - 2011-


CNFPT - Le financement de la formation des agents territoriaux mis en cause par le Sénat
Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes, sur la base d’un examen rétrospectif des années 2004 à 2008 qui avaient dégagé des excédents exceptionnels à la suite de l’augmentation rapide des effectifs territoriaux dus à l’acte II de la décentralisation, avait évoqué une baisse temporaire de 10% de la cotisation qui est versée au CNFPT par les collectivités territoriales. Le Président DELUGA avait expliqué devant la Commission des finances du Sénat que l’excédent constaté par la Cour n’existait plus et avait démontré au contraire que le développement de l’activité du CNFPT, de l’ordre de 20% en 2009 et 2010, conjugué avec la baisse de recette de la cotisation, allait aboutir à une inversion des résultats annuels qui deviendraient, sans corrections, déficitaires à partir de 2012. Malgré cela, le Sénat a adopté l’amendement au projet de loi de finances rectificative déposé par M. Jean ARTHUIS, avec le soutien du gouvernement, qui vise à réduire le taux plafond de la cotisation due au CNFPT. La cotisation de 1% assise sur une partie de la masse salariale constitue la recette quasi exclusive du CNFPT, ainsi que l’a prévu la loi du 26 janvier 1984. Sa réduction à 0,9% entrainerait une perte de 32 millions d’euros de ressources. Cette somme représente 40 000 journées de formation qui ne pourront être organisées. Cette amputation, qui ne pourra s’appliquer aux formations statutaires obligatoires des agents, risque de mettre en cause les programmes réalisées sur-mesure pour répondre aux demandes d’accompagnement formulées par les employeurs.
CNFPT - 2011-06-29
http://www.cnfpt.fr/site/fr/actualites/espace-presse/1115/0
Fédération CGT des Services publics - Financement du CNFPT : La droite parlementaire et le gouvernement méprisent la Fonction publique territoriale !
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf/COMMUNIQUEFD_30062011.pdf

L’AMF est favorable au maintien du financement consacré à la formation des agents territoriaux
L’Association des maires de France, qui représente les employeurs publics locaux les plus nombreux, est profondément attachée à la formation des personnels territoriaux. La qualité du service public local, largement reconnue par les citoyens, tient en grande partie aux compétences des agents publics et à leur adaptation continuelle aux évolutions. Diminuer le taux de cotisation des collectivités locales, aujourd’hui fixé à 1% de leur masse salariale, fragiliserait la seule institution qui assure une réponse mutualisée aux besoins de formation des agents des collectivités territoriales. C’est pourquoi l’AMF préconise le maintien de l’effort financier des collectivités locales consacré à la formation…
AMF - 2011-06-27
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10492&TYPE_ACTU=2


Régime de retraite complémentaire et facultatif des élus
Participation des collectivités au financement du régime de retraite complémentaire et facultatif des élus - Saisine de M.Baroin par l’AMF et réponse des ministres de l'Economie et du Budget
Une instruction fiscale du 7 janvier 2011 a été mise en ligne sur le site « Bercy colloc » le 25 janvier 2011. Elle modifie le régime fiscal des élus, à compter du 1er janvier 2011, en intégrant dans leurs revenus imposables la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente.
Par lettre du 14 juin 2011, les deux ministres viennent de confirmer que la participation des collectivités au financement du régime de retraite complémentaire et facultatif des élus s'analyse comme un complément d'indemnités de fonction, et suit donc le même régime d'imposition que ces indemnités, sans texte spécifique, mais par parallélisme avec le régime des salariés. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2011.
AMF - 2011-06-29
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10239&TYPE_ACTU=3


INSEE -  Pour information…FPE - Au 1er trimestre 2011, l’indice de traitement brut - grille indiciaire augmente de 0,10 %
Cette augmentation de l’ITB-GI concerne la catégorie B (+ 0,35 %) et la catégorie C (+ 0,12 %). Pour la catégorie A, l’indice progresse de + 0,01 %.  Pour la catégorie B, la hausse s’explique par la déclinaison 2011 du plan pluri-annuel de requalification de la Police nationale et par la poursuite de la mise en œuvre du NES (« Nouvel Espace Statutaire »)  qui permet de regrouper en une grille unique des corps de catégorie B qui relevaient jusqu’alors de grilles indiciaires différentes…
INSEE - 2011-06-24
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=106&date=20110624



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Syndicats -
GIPA calculateur 2011
Ce calculateur vous permet de savoir si vous avez droit à la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) versée en 2011 au titre de 2010 pour une période de référence de quatre années, 2007 à 2010, et d’en calculer le montant. Il vous suffit d’indiquer votre indice de rémunération détenu au 31 décembre 2006, puis celui détenu au 31 décembre 2010, dans les cases jaunes. Le calcul se fera automatiquement. Les restrictions introduites pour la garantie 2010 : exclusion des contractuels et obligation d’être à l’indice sommital du grade sont supprimées pour 2011…
CGT FP - 2011-06-29
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/xls/Gipa-2011-CGT-def.xls


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Pour information- Fonction Publique Européenne - La Commission a aujourd'hui avalisé une série de propositions qui amendent les règles de la fonction publique européenne afin de poursuivre les efforts déjà entrepris vers plus d’efficacité et d’économie
Les propositions envisagées incluent:
- Une réduction du personnel de toutes les catégories dans toutes les institutions de 5% sur la période 2013-2017, grâce à la rotation normale du personnel (départs à la retraite et limitation de la conclusion de nouveaux contrats).
- Une augmentation de la durée obligatoire de travail hebdomadaire pour tout le personnel de toutes les institutions de 37 heures et demie.(en règle générale) à 40 heures sans compensation salariale.
- L’accès aux grades les plus élevés conditionné par la réussite d'une procédure de sélection.
- L'augmentation de l’âge normal de départ à la retraite de 63 à 65 ans. La possibilité pour le personnel de travailler volontairement jusqu’à 67 ans va être facilitée et rendue plus attrayante.
- Le relèvement de l’âge minimum de la retraite anticipée avec réduction des droits à pension acquis de 55 à 58 ans.
- Le relèvement de l’âge minimum de la retraite anticipée sans réduction des droits à pension acquis de 55 à 58 ans. L’accès à ce système, dont bénéficient actuellement environ 80 personnes par an dans toutes les institutions, sera encore plus limité.
- La méthode d’ajustement des salaires et pensions sera prolongée de 8 ans.
Commission Européenne IP/11/816 - 2011-06-29


Un concours photo européen sur la prévention des risques
2ShareL'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (OSHA) lance un deuxième concours photographique sur le thème de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. Ouvert aux amateurs et professionnels, il récompensera des photographies illustrant la perception de la prévention des risques.
ANACT - 2011-06-26
http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=20387570

Action sociale - Santé
> Santé
Canicule et chaleurs extrêmes
Vous trouverez sur cette rubrique les principales recommandations en cas de fortes chaleurs, les outils de communication ainsi que les actions et les mesures mises en place par le ministère de la santé.  La plate forme téléphonique Canicule info service vous informe également au 0 800 06 66 66 (appel gratuit), du lundi au samedi de 08 h à 20 h, du 1er juin au 31 août.
Ministère de la Santé - 2011-06-30
http://www.sante.gouv.fr/canicule-et-chaleurs-extremes.html

Le regard des Français sur les entreprises de maintien à domicile des personnes dépendantes - Une inquiétude forte face à la dépendance
La dépendance constitue une crainte largement partagée par les Français. Cette inquiétude concerne avant tout sa propre situation puisque 86% des Français déclarent craindre de ne plus pouvoir accomplir seuls les gestes de la vie quotidienne (dont 53% « tout à fait »). L'inquiétude en matière financière se révèle moins unanime bien que présente chez les trois quart des personnes interrogées. Un peu plus en retrait, mais tout de même très forte au sein de l'opinion publique, la peur d'avoir à charge un proche dans une situation de dépendance préoccupe 69% des personnes interrogées. Par ailleurs, pour choisir un service de maintien à domicile, les Français préfèrent avoir eux-mêmes le choix du prestataire…
IFOP - 2011-06-24
http://www.ifop.fr/media/poll/1545-1-study_file.pdf

Dépendance: sans doute une loi spécifique "à la rentrée"
La ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a indiqué lundi qu'il "pourrait" y avoir une loi spécifique sur la dépendance "présentée à la rentrée" en plus des mesures financières "d'urgence" prévues dans le projet de budget de la Sécu. "On peut imaginer qu'il pourrait y avoir trois types de textes: (notamment) des mesures financières contenues dans le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ndlr) et pourquoi pas dans le PLF (projet de loi de finances, ndlr), et qui correspondraient aux quatre éléments d'urgence financière que j'ai cités" (coût trop élevé pour les particuliers, problèmes financiers de services à domicile et de départements, soutien aux aidants), a encore dit la ministre. Nicolas Sarkozy doit annoncer ses décisions en juillet.
Public Sénat - 2011-06-27

Les défis de l'accompagnement du grand âge
Le poids de l’effort public consacré à la dépendance est assez comparable dans les pays de l’OCDE, où il représente en moyenne 1,2 % du PIB. En France, ce sont ainsi environ 23 milliards d’euros qui ont été dépensés en 2010, en majeure partie par l’État et l’assurance-maladie. Même si chaque pays se caractérise par un rythme et des modalités propres de vieillissement, le constat n’en demeure pas moins le même partout : on vit de plus en plus vieux et, si le risque individuel de devenir un jour dépendant reste relativement faible, le risque financier associé est très important et le problème de la perte d’autonomie se posera de façon plus aiguë dans les années à venir du fait des générations plus nombreuses qui arrivent au grand âge. Deux défis majeurs pèsent sur l’ensemble des pays. Le premier est financier : il s’agit de concilier l’objectif de maîtrise des dépenses publiques avec les exigences de protection auxquelles aspirent les personnes âgées en perte d’autonomie. Le second défi est organisationnel : permettre une meilleure couverture des besoins de soins des personnes âgées dépendantes, en leur assurant une prise en charge de qualité, selon leurs souhaits soit à domicile, soit dans une structure adaptée, notamment par un soutien aux différents intervenants (professionnels ou aidants familiaux).
Centre d'Analyse Stratégique - Note de synthèse 229  - 2011-06-28

Le Haut Conseil sur l'assurance maladie dévoile ses pistes sur la dépendance en appelant à une meilleure coordination dans les parcours de soins pour limiter les dépenses indues
Le HCAAM estime impératif que les conditions de mise en oeuvre de l’aide à la « dépendance » soient pensées en étroite continuité avec l’offre de soins. Le HCAAM souligne tout autant que le système de soins doit se mobiliser davantage sur les enjeux de prévention de la perte d’autonomie, et que cette mobilisation suppose une meilleure coordination des interventions soignantes et sociales, et une meilleure prise en considération réciproque. Cet « enchaînement vertueux », entre la prise en compte des enjeux soignants par les mécanismes d’aide à l’autonomie et la prise en compte des enjeux d’autonomie par le système de soins, est la condition absolue pour que la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées ne crée pas une impasse financière supplémentaire pour les comptes publics. Les dépenses d’aide à l’autonomie peuvent, au contraire, être mises à profit comme de véritables outils d’amélioration, tout à la fois de la qualité des soins, et de la maîtrise de la dépense publique globale, appréciée sur le parcours de soins dans sa totalité…
FEHAP - 2011-06-24

Soutien aux activités de dépistage communautaire de l’infection à VIH - Appel à projet 2011
Améliorer le dépistage est une des priorités du plan national de lutte contre le VIH et les Infections sexuellement transmissibles 2010-2014. La Direction générale de la santé lance un appel à projets pour soutenir les activités de dépistage communautaire de l’infection à VIH.
Ministère du Travail, de l'emploi et de la santé - Communiqué -2011-06-24

Comité d’orientation du Plan de Santé mentale - Installation par Nora Berra
Nora BERRA a fait part de sa volonté que la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, récemment adoptée par le Parlement, soit accompagnée d’un nouveau Plan psychiatrie – santé mentale. Le Comité d’orientation qu’a installé ce jour Nora BERRA, Secrétaire d’Etat chargée de la Santé, a pour mission d’élaborer ce Plan.
Ministère du Travail, de l'emploi et de la santé - Communiqué -2011-06-27

Santé - Les présidents de conseil de surveillance des hôpitaux ont auditionné la directrice générale de l’offre de soins
Annie Podeur a rappelé quels étaient les différentes instances de la nouvelle gouvernance et les rôles de chacun (conseil de surveillance, directoire, CME, rapports avec l’Université) avant d’en venir aux nouvelles coopérations et aux aspects financiers.Concernant le rôle des élus locaux qui, dans la quasi-totalité des cas, ont été élus présidents du conseil de surveillance, la directrice générale a souligné que le président du conseil de surveillance est garant d’une vision stratégique et de l’intérêt général. Il porte un regard pertinent sur le bon fonctionnement de l’hôpital et sur la mise en réseau. « Cette vision large de l’intérêt général portée par le président du conseil de surveillance constitue un soutien clé pour le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) ». La transformation du conseil d’administration de l’hôpital en conseil de surveillance traduit bien, selon Annie Podeur, l’idée qu’il ne s’agit plus d’une simple chambre d’enregistrement…
AMGVF / GVH N° 891 - Page 5 - 2011-06-29

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Survenue de cas groupés d’infection à Escherichia coli producteur de shigatoxine à Bordeaux - Point de situation
Le nouveau point de situation fait état de 10 cas signalés de diarrhée sanglante. Sur ces 10 cas, 8 sont des cas groupés de personnes résidant sur la commune de Bègles et un quartier attenant de la commune de Bordeaux, le quartier Nansouty…
DGCCRF - 2011-06-24

Un pré-rapport parlementaire contre la dépénalisation et les salles de consommation
La dépénalisation de l'usage du cannabis constitue "une impasse éthique et juridique" et les salles de consommation de drogue sont une "option hasardeuse", selon un pré-rapport d'information parlementaire sur les toxicomanies dont l'AFP a obtenu des extraits lundi.
Public Sénat - 2011-06-27

Aménagement du territoire
Fonds national de revitalisation des territoires : 8 territoires bénéficient de 7 M€ de prêts
A l’issue du comité national de suivi (CNS) du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) réuni le 21 juin, Xavier Bertrand, Bruno Le Maire et Eric Besson accordent une enveloppe complémentaire de prêts pour la revitalisation des territoires à six territoires précédemment labellisés. Ces abondements complémentaires sont de nature à conforter la dynamique engagée en faveur du développement des PME et de l’emploi. Par ailleurs, les ministres ont donné leur accord à l’allocation d’une enveloppe de prêts à deux nouveaux territoires. Avec cette nouvelle dotation de 7 M€, les moyens déployés par le FNRT afin de revitaliser le tissu économique des territoires fragiles représentent désormais une capacité globale d’intervention de 113,5 M€, mis à disposition de 67 territoires labellisés…
Observatoire des territoires - 2011-06-28
http://territoires.gouv.fr/actualites

Volet social des Agendas 21 et compétences des collectivités
Cette note réalisée à partir de l'observation et de l'analyse d’un panel d’expériences de territoires examine la place du volet social dans les agendas 21 locaux : Quels champs d’action cela recouvre-t-il ? Comment se répartissent et s’articulent les compétences entre collectivités dans ces domaines d’intervention? Quelles sont les démarches imaginées et mises en œuvre par les territoires pour intégrer ces enjeux de manière transversale au sein d’une stratégie de développement durable?...
ETD/Projet de territoires - Mai 2011

Révision Générale des Politiques Publiques : les élus des petites villes entendues par la mission sénatoriale
La mission commune sénatoriale d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux présidée par le Sénateur François Patriat, Président de la région Bourgogne a rendu mardi 28 juin son rapport sur les conséquences de la RGPP et ses propositions pour pallier ses défauts.  L’APVF avait rappelé que les petites villes étaient particulièrement touchées par les restructurations des services publics et constituaient les principales victimes de l’application mécanique de la RGPP. Plusieurs petites villes (Joigny, Altkirch, Marmande, Guéret…) illustrent particulièrement cette situation en cumulant l’application de plusieurs cartes de fermeture de services publics (Santé, Justice, Défense, Sécurité…)…
APVF - 2011-06-30
http://www.apvf.asso.fr/1-15-Detail-activite-de-l-APVF.php?num_actu=124
Etude de l'APVF
http://www.apvf.asso.fr/files/publications/Etude-questionnaire-RGPP-APVF.pdf

Fragmentation des milieux naturels
La fragmentation des espaces naturels pèse sur la biodiversité par la présence de barrières difficilement franchissables, principaux cours d’eau et grandes voies de transport terrestre, et par la baisse des surfaces des espaces non fragmentés. En France métropolitaine, la fragmentation des espaces semi-naturels augmente régulièrement, tandis que la surface totale des milieux naturels terrestres diminue. Les régions de montagne et les grands ensembles forestiers apparaissent comme les moins fragmentés, à l’opposé en particulier des régions d’agriculture intensive et des grandes vallées.
MEDDTL / Economie et statistiques - 2011-06-07

Les enjeux économiques du vieillissement
Le vieillissement de la population française est déjà inscrit dans la réalité, avec l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération nombreuse du « baby-boom », née au lendemain de la dernière guerre. Si on sait évaluer l’ampleur du phénomène, on en connaît très mal l’impact sur les territoires : en termes de coût de cette nouvelle charge pour les collectivités, mais aussi de taux d’emploi, de création de richesses, d’attractivité des territoires ou de mobilité résidentielle… Au moment où de plus en plus d’élus et d'acteurs locaux commencent à prendre conscience de l’ampleur des défis associés à ce vieillissement de la population annoncé, une question émerge : ce phénomène peut-il constituer à l’avenir autre chose qu’une contrainte et être transformé en une opportunité pour les territoires ; et, si c’est le cas, à quelles conditions ?
ETD/Projet de territoires - 2011-06-24

La privatisation des aéroports de province est « toujours d'actualité » a déclaré Thierry Mariani
Selon le secrétaire d'état aux Transports, la décision qui concerne les aéroports de Toulouse, Bordeaux, Montpellier et Lyon doit être prise rapidement, faute de quoi, le processus sera abandonné à l'approche des élections de 2012. « Il faut faire du sur-mesure et respecter nos partenaires locaux », a-t-il ajouté. Le processus doit être décidé avant la mi-juillet. « Soit au 15 septembre les choses ont été lancées, soit on laisse tomber », à l'approche des échéances électorales. L'État, actionnaire des quatre aéroports à hauteur de 60 % aux côtés des chambres de commerce et d'industrie locales (25 %) et des collectivités territoriales (15 %), compter céder un peu moins de 50 % à des acteurs privés…
La Dépêche - 2011-06-25


Assemblées locales - Elus - Elections
L’Association nationale des Elus Locaux d’Opposition remet ses prix
L’AELO a remis mercredi 22 juin, au Sénat, ses premiers prix nationaux de la démocratie locale. Les « Bonnets de Marianne » récompensent des maires et un président de conseil général pour la qualité de leurs relations avec leur opposition. 12 bonnets d’âne sont attribués, aux maires condamnés par le tribunal administratif…
Association nationale des Elus Locaux d’Opposition - 2011-06-23


Associations
La mobilisation des jeunes vue par les Français
Pourquoi la jeunesse s’investirait-elle aussi peu ? Si le jugement paraît dur, les Français excusent largement les jeunes de leur faible investissement : le très sévère « parce qu’ils ne pensent qu’à eux-mêmes » ne recueille que 10% d’approbation. La principale raison invoquée par les jeunes et les moins jeunes : le manque d’encouragement de la société (40% de citations en moyenne, 34% pour les jeunes)…
BVA pour Rockorps - 2011-06-22
http://www.bva.fr/fr/sondages/la_mobilisation_des_jeunes_vue_par_les_francais.html


Déchets
Les fast-foods du Grand Toulouse vident les corbeilles publiques après 22 heures
Trente fast-foods de l'agglomération ont signé avec le Grand Toulouse une convention visant à réduire les emballages de burgers et autres gobelets qui font déborder les poubelles et jonchent les rues. Cette initiative entre dans le cadre du fameux «Défi Propreté» que s'est lancé la Ville…
20 Minutes / Hélène Ménal - 2011-06-23
http://www.20minutes.fr/article/746237/fast-foods-font-place-nette


Eau - Assainissement
Point situation sécheresse : limitation des usages de l’eau en vigueur au 29 juin 2011
Le tableau ci-dessous est une synthèse des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l’eau en vigueur. Ce tableau n’a pas pour vocation de transmettre une information complète (les exceptions et dérogations possibles n’étant pas indiquées) mais de donner une idée de l’importance des mesures en vigueur. 60 départements sont concernés par au moins un arrêté préfectoral en vigueur au 29 juin 2011 à 16 heures limitant l’usage de l’eau…
MEDDTL - Communiqué - 2011-06-29
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Point-situation-secheresse.html

Financer les infrastructures d’assainissement des eaux usées
Un effort conséquent est fourni au titre de la solidarité interbassins pour soutenir les collectivités ultramarines dans leurs actions en faveur de l’assainissement des eaux usées. Objectif : achever l’application de la directive cadre sur les eaux résiduaires dans ces départements aux situations très variables. La directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), qui prévoit la mise en conformité des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration ainsi que de leur performance s’applique dans les départements français d’outre-mer (DOM). Pour accompagner l’effort conséquent à fournir, le fonds européen de développement régional (Feder) prévoit un soutien aux collectivités, pour compenser leur retard structurel, en contrepartie d’une contribution nationale. Cette contrepartie provient du ministère chargé de l’outre-mer, de l’Onema, des collectivités territoriales ainsi que des offices de l’eau. Ces derniers, créés en 2001, mettent en place progressivement le système des redevances.
ONEMA - 2011-06-29
http://www.onema.fr/financer-infrastructures-assainissement

Eau potable : le grand gaspillage
Toutes les cinq secondes, 190000 litres sont prélevés dans les rivières et les nappes phréatiques et traités inutilement: ils n’arriveront jamais chez vous. L’absurdité écologique est aussi économique. Ces millions de mètres cubes perdus quotidiennement, il faut bien que quelqu’un les paie. Qui le fera, si ce n’est l’usager ?
Ces fuites gigantesques en disent long aussi sur l’état du réseau de canalisations : 30 % d'entre elles ont plus de 50 ans, et 75 % plus de 40 ans…
60 Millions/Thomas Laurenceau - 2011-06-27
Le site prixdeleau
http://www.prixdeleau.fr/fuites


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Base permanente des équipements 2010
La base permanente des équipements (BPE) est destinée à fournir le niveau d'équipement et de services rendus sur un territoire à la population. Cette base permet de produire différentes données, comme la présence ou l'absence d'un équipement, la densité d'un équipement ou un indicateur de disponibilité d'un équipement du point de vue des habitants, toutes ces données étant rapportées à une zone géographique qui peut être infra-communale…
INSEE - 2011-06-30
http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=99&ref_id=fd-bpe10

> Emploi
Les zones d'emploi
Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur le marché du travail. Le zonage définit aussi des territoires pertinents pour les diagnostics locaux et peut guider la délimitation de territoires pour la mise en œuvre des politiques territoriales initiées par les pouvoirs publics ou les acteurs locaux. Ce zonage est défini à la fois pour la France métropolitaine et les DOM. Le découpage actualisé se fonde sur les flux de déplacement domicile-travail des actifs observés lors du recensement de 2006. La liste des communes est celle donnée par le Code Officiel Géographique (COG) au 01/01/2010.
INSEE - 2011-06-30
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=zonages/zones_emploi.htm


Education - Enfance
Fonds National de Financement de la Protection de l’Enfance (FNFPE) - Les 48 lauréats de l’appel à projet 2011-2013
Pour son premier appel à projets lancé en décembre 2010, le Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE) a reçu 468 projets. Pour rappel, ce fonds a été créé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il a une double vocation : accompagner les départements dans l’application de la loi et favoriser les actions entrant dans le cadre de la réforme. Cet appel à projets vise donc ce deuxième objectif : soutenir les actions expérimentales ou déjà existantes entrant dans le cadre de la loi du 5 mars 2007. Ouvert aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux associations, il a privilégié trois axes :
- la protection des enfants vivant dans la précarité économique ;
- l’accompagnement des familles ;
- la prise en charge des publics spécifiques.
FNFPE - 2011-06-27
FNFPE - 48 projets sélectionnés par le FNFPE
http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/CP_FNPE_27_06_2011-2.pdf
FNFPE - La liste des lauréats de l’appel à projets
http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Projets_laureats.pdf

Programme Éclair : publication d'un vade-mecum pour les professionnels
Le ministère publie un vade-mecum sur le programme Éclair (Écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite) pour aider les équipes éducatives des 2 117 écoles, 297 collèges et 28 lycées publics qui y participent. Le programme Clair a concerné 105 collèges et lycées en 2010-2011. À la rentrée 2011, il devient le programme Éclair et intègre la plupart des écoles et des collèges des réseaux "ambition réussite". Il prévoit des innovations en matière de pédagogie, de vie scolaire et de ressources humaines…
Ministère de l'Education Nationale, de la jeunesse et de la vie associative- Communiqué  - 2011-06-24

Rythmes scolaires : La pertinence des diverses propositions ne vaut cependant que si elles sont mises en œuvre dans leur globalité et non pas de façon partielle (communiqué de presse de l'ANDEV)
L'ANDEV réagit à l'énoncé de pistes de travail discutées au sein du comité de pilotage de la conférence sur les rythmes scolaires, dont s'est fait l'écho l'AEF au mois de juin. L’Andev salue le travail de la conférence qui sur un grand nombre de points rejoint les principes qu’elle a préconisés sur l'aménagement des temps de l’enfant, qui dépasse la question des rythmes scolaires unissant tous les temps, avant et après l'école et qu'elle a défendus lors de son audition par les membres de la conférence.  La pertinence des diverses propositions ne vaut cependant que si elles sont mises en œuvre dans leur globalité et non pas de façon partielle. Seule leur application totale et globale permettra un réel rééquilibrage des temps, une véritable cohérence dans les actions menées, pour faciliter et favoriser la continuité éducative, facteur de réussite scolaire et éducative.  L'ANDEV restera vigilante sur les modalités de mise en œuvre et sur les changements qui seront annoncés, sachant qu'il ne saurait être question qu'ils soient envisagés avec une diminution de moyens tant pour les enfants que pour les enseignants. 
ANDEV - 2011-06-24
http://www.andev.fr/index.php?id=567


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Présentation des comptes annuels de l’environnement pour 2009 et premiers résultats 2010 : l’économie verte résiste à la crise
Construit conformément aux nomenclatures comptables internationales, ce rapport évalue chaque année les dépenses consacrées en France à la protection de l’environnement et à la gestion des ressources naturelles et mesure la production des activités spécifiques à ces domaines, les « éco-activités ». Il en décrit les financements. · En 2009 en France, la dépense nationale consacrée à la protection de  l'environnement s’élève à 45 milliards d'euros, en hausse de 1,2 % par rapport à 2008. La progression est particulièrement marquée pour ce qui est des dépenses de protection de l’air ambiant et du climat (+ 15 %) et de recherche et développement  (+ 10 %). En matière de gestion des déchets et des eaux usées, la dépense se stabilise…
MEDDTL - Communiqué - 2011-06-24
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-des-comptes-annuels.html
Vous trouverez le rapport en cliquant sur le lien ci-dessous
http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-economie-de-l-environnement-en,23358.html

Les premières recommandations du Conseil National de l’Air pour améliorer la qualité de l’air au niveau local
Le Conseil National de l’Air (CNA) s’est réuni le mardi 28 juin 2011 et a présenté ses recommandations sur une série de mesures qui enrichiront les plans d’actions qualité de l’air dans les territoires. Les avis du Conseil National de l’Air seront transmis au gouvernement qui les prendra en compte dans ses décisions.
> Concernant l’expérimentation des zones d’action prioritaires pour l’air (ZAPA), le Conseil a donné son avis sur les points suivants :le cadre de classement des véhicules qui seront autorisés ou non à circuler; les véhicules qui pourront faire l’objet d’une dérogation (véhicules de secours, forces de l’ordre…); les sanctions applicables en cas d’infraction à l’interdiction de circuler dans une zone; prise en compte des émissions de CO2 : malgré l’impossibilité juridique de contrôler ce critère sur tous les véhicules y compris anciens, le CNA a souligné que les ZAPA contribueront globalement à la diminution des émissions de CO2 et que par ailleurs le bonus malus intègre déjà cette composante.
> Concernant les 33 plans de protection de l’atmosphère (en cours de révision ou en création), véritables boîtes à outils pour l’application du Plan Particules au niveau local, le CNA a rappelé sa mission d’accompagnement des collectivités et des préfets.
MEDDTL - Communiqué - 2011-06-29
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=23416

Comment réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 % d’ici 2050 ?
Perturbations du cycle de l’eau, élévation du niveau des océans, disparition de certaines espèces, événements climatiques extrêmes mais aussi épidémies ou récessions économiques pourraient être à terme les conséquences du réchauffement climatique. Pour contribuer au débat international sur une économie décarbonée en 2050, Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé le 27 juin 2011 un groupe de réflexion pour identifier les meilleurs scénarios de réduction de gaz à effet de serre pour la France…
MEDDTL - Communiqué - 2011-06-29
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=23410

> Energies
Plan National d’Action en matière d’Efficacité Energétique
Le deuxième plan d’action en matière d’efficacité énergétique a été transmis par la France le 17 juin 2011 à la Commission Européenne. Ce rapport détaille, secteur par secteur, les principales politiques et mesures mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la directive, et à horizon 2020 les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement et le Paquet Énergie-Climat. Dans le cadre de la table ronde nationale sur l’efficacité énergétique, il a ainsi vocation à servir d’état des lieux des actions existantes et donc de base de travail.
Le deuxième plan national d’action de la France en matière d’efficacité énergétique intègre également une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés par la directive…
MEDDTL - Communiqué - 2011-06-29
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=23418

L’indépendance énergétique : pour un avenir durable
L’autosuffisance énergétique a le vent en poupe. Par-delà les différences – certains parlent d’autosuffisance énergétique, d’autres d’autonomie énergétique – les territoires concernés ont tous une vision commune : renoncer à l’importation d’énergies fossiles. La commune de Güssing (Burgenland, Autriche), le village bioénergétique de Jühnde (Allemagne) et l’île danoise de Samsø font figure de pionniers : non seulement ils ont montré comment cela marche, mais ils ont prouvé que cela marche !
ETD/Projet de territoires - 2011-06-08
Territoires autosuffisants en énergie – un rapport de synthèse de la CIPRA
http://www.cipra.org/pdfs/891_fr/at_download/file

Certificats d’économies d’énergie - Lettre d’information de juin 2011
L'efficacité énergétique est sous les feux de l'actualité en ce mois de juin avec le lancement de la table ronde nationale sur l'efficacité énergétique et la prochaine publication par la France de son deuxième plan national d'action en matière d'efficacité énergétique dans le cadre de la directive 2006/32/CE. Dans ce cadre, le dispositif des certificats d'économies d'énergie constitue un pilier de la politique énergétique française. Près de six mois après le début de la deuxième période, les acteurs du dispositif sont extrêmement dynamiques…
MEDDTL - Lettre d’information  - 2011-06-24
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/110601_lettre_d_information_CEE.pdf

> Risques
La population exposée à des risques d’inondation
En 2006, la part de la population française exposée au risque d’inondation par cours d’eau est estimée à 9 %. Ce type de risque constitue le risque naturel prépondérant, en France métropolitaine, puisqu’une commune sur deux y est exposée. Dans la totalité des départements, une part de la population réside en zone inondable, même si des disparités locales existent. 28 départements ont plus de 8 % de leur population en zone inondable. Pour trois départements seulement, moins de 3 % de la population habite en zone inondable. Le nombre de logements situés en zone inondable a augmenté de 7,9 % entre 1999 et 2006. La moitié sud de la France concentre quatre cinquièmes des départements ayant les plus forts taux de croissance de logements en zone inondable.
MEDDTL / Economie et statistiques - 2011-06-07


Etat civil - Population
De nouveaux résultats du recensement de 2008 sont disponibles sur le site de l'INSEE
L’INSEE met à votre disposition, sur un espace dédié de son site Internet, de très nombreuses statistiques issues du recensement de 2008. Ces nouveaux résultats font suite à la diffusion des populations légales en décembre dernier. Les "chiffres clés" mis en ligne ce 30 juin par l'INSEE rassemblent les résultats essentiels du recensement sur des thématiques aussi diverses que l'évolution de la population, le logement, la famille, l'emploi ou la formation. Présentées sous forme de tableaux et de graphiques, les données sont disponibles pour des niveaux géographiques très variés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, etc. Ces nouveaux résultats tiennent compte, par ailleurs, des périmètres des nouvelles zones d'emploi 2010. L'ensemble des données, tous thèmes confondus, est téléchargeable en un clic pour chaque territoire. Avec la nouvelle méthode de recensement, les tendances et les véritables évolutions ne s'observent que sur cinq ans. Les premiers résultats portant sur l'année 2006, il convient donc de comparer les résultats 2008 avec ceux du recensement de 1999.
INSEE - 2011-06-30
http://www.recensement-2008.insee.fr/home.action

Les services en ligne - 1000 communes choisissent les services en ligne de mon.service-public.fr
Depuis le mois de juin 2010, la direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) met à la disposition des communes deux services en ligne : la demande d’inscription sur les listes électorales (pour les personnes qui ont déménagé) et le recensement citoyen obligatoire (pour les jeunes âgés de 16 ans). Retour sur les 1 000 communes qui ont déjà choisi ces services et qui comptent pas moins de 15 millions d’habitants.
DGME - 2011-06-24


Finances et Fiscalité locales
Comité des finances locales - Réélection, à l'unanimité, de Gilles CARREZ
Le CFL comprend deux formations restreintes, la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), consultée à chaque transfert de compétence, et la commission consultative sur l'évaluation des normes (CCEN), saisie des textes présentant un impact financier sur les collectivités territoriales ou créant une nouvelle norme qui s'applique à elles. Philippe RICHERT salue également la réélection des vice-présidents Charles de COURSON et d'André LAIGNEL au Comité des Finances Locales, ainsi que celle de Thierry CARCENAC à la présidence de la CCEC et d'Alain LAMBERT à la CCEN.
Ministère de l'Intérieur - 2011-06-28


Gouvernement - Parlement
Composition du Gouvernement: nouvelles nominations
Sur la proposition du Premier ministre, le Président de la République a mis fin aux fonctions de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.  Il a nommé :
- François Baroin, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
- Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement :
- François Sauvadet, ministre de la Fonction publique.
- Laurent Wauquiez, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
- Jean Léonetti, ministre auprès du ministre d’État, ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Affaires européennes.
- Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé des Transports.
- Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense et des anciens Combattants.
- David Douillet, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l’étranger.
- Claude Greff, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille.

Pour voir quelques portraits…
http://www.lcp.fr/actualites/politique/16934-remaniement-plus-large-que-prevu


Intercommunalité
Schémas départementaux de coopération intercommunale : l’AMF alerte sur les difficultés rencontrées et propose des améliorations législatives
L’AMF a pris l’initiative de tenir une réunion exceptionnelle avec l’ensemble des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), pour faire le bilan sur l’élaboration des schémas…
AMF - 2011-06-28
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10489&TYPE_ACTU=2

SDCI : Quatre documents présentés le 22 juin par l'AdCF et Mairie-conseils
Lors de la journée du 22 juin 2011 organisée conjointement par l'AdCF et Mairie-conseils, sur le bilan et les conséquences des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale, plusieurs documents Power Point ont été présentés:
- Premier bilan quantitatif des SDCI et une analyse d’ensemble, par Nicolas Portier, délégué général de l'AdCF
- Les aspects financiers de la recomposition de la carte intercommunale, par Claire Delpech, responsable des finances de l'AdCF
- La consultation des communes et des communautés dans la phase d'élaboration des schémas, Emmanuel Duru, responsable des affaires juridiques de l'AdCF
- Comment répondre aux propositions à faire à la CDCI, par Christine Brémond, directrice d'études à Mairie-conseils.
Mairie Conseils - 2011-06-22
>> Rappel: Le dossier spécial "SDCI" sur le site de l'ADCF
http://www.adcf.org/5-327-Contenu-article.php?num_article=700&num_thematique=7

Projet de schéma départementaux de la coopération intercommunale: l'AdCF formule des recommandations
A partir des 90 projets de SDCI analysés par l’AdCF, la tendance générale constatée est celle de propositions volontaristes des préfets pour achever la carte de l’intercommunalité, en renforcer la cohérence et réduire le nombre de syndicats techniques. L’AdCF recense plus de 300 projets de fusions de communautés qui conduiraient, si elles étaient mises en oeuvre, à un taux de réduction d’environ 35% du nombre de communautés. Il serait également de l’ordre d’un tiers pour le nombre de syndicats techniques. Au-delà de ces statistiques nationales, l’AdCF a constaté la très forte hétérogénéité des documents initiaux des préfets tant sur la forme (volume, analyses financières, cartographies…) que sur le fond. Cette diversité se retrouve également dans les modalités et l’ampleur de la concertation initiale conduite avec les élus…
ADCF - Communiqué - 2011-06-28
http://www.adcf.org/files/CP/CPAdCF-SDCI28juin.pdf

Solidarités intercommunales : ne pas lâcher la proie pour l’ombre
Suite à la communication des députés Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, rapporteurs d’information sur la péréquation intercommunale à l’Assemblée nationale, l’Association des Maires de Grandes Villes de France  (AMGVF), l’Association des Communautés Urbaines de France (ACUF), estiment que les propositions présentées devant les députés  viennent à rebours de la péréquation horizontale opérée au niveau intercommunal…
AMGVF/ACUF - Communiqué - 2011-06-27

Association des communautés urbaines de France - Lettre d'information trimestrielle
Quatre sujets majeurs ont mobilisé l’Association des communautés urbaines de France ce trimestre : le lancement du réseau des pôles métropolitains, la préfiguration de l’agence de financement des collectivités locales, la tentative de définition d’un dispositif de péréquation horizontale  et la contribution aux futures évolutions de l’urbanisme…
ACUF - 2011-06-29
http://www.communautes-urbaines.com/index.php/Lettre%20d_information?idpage=25&idmetacontenu=780


Internet - Réseaux
Aménagement numérique du territoire - Enquête AMRF/Ruralitic auprès des maires ruraux
Un questionnaire sera adressé prochainement par e-mail aux maires ruraux dont l'AMRF a l'adresse électronique. Il porte uniquement sur six thèmes, pour permettre une réponse rapide de ceux dont le numérique n'est pas la préoccupation première - ils sont nombreux !...
AMRF - 2011-06-24

Investissements d'avenir - Priorité numérique
Voir pages 27 à 29 : Afin de lancer le programme national du très haut débit, sept projets pilotes ont été sélectionnés en collaboration avec les collectivités locales et les opérateurs télécom pour tester le déploiement de fibres optiques en conditions réelles sur certaines zones du territoire. Parallèlement, les opérateurs télécom ont annoncé les zones dans lesquelles ils avaient l’intention de déployer la fibre optique pour les prochaines années. Les premiers projets portés par les collectivités locales, en complémentarité avec l’investissement privé, pourront donc être sélectionnés d’ici la fin de l’année…
Présidence de la République - 2011-06-27
Présidence de la République - Dossier de presse détaillé - 2011-06-27
Conférence de presse sur les investissements d'avenir: retrouvez l'intervention du Président de la République
> Public Sénat - Réactions politiques à l'intervention de Nicolas Sarkozy
> Public Sénat - « Sarkozy fait passer le message que c’est lui qui prend des décisions importantes pour le pays »

Nouvelles extensions : le compte à rebours a commencé
A ce jour, la possibilité d’obtenir sa propre extension concerne avant tout les personnes morales, moyennant un ticket d’entrée de 185 000 $ par projet, correspondant aux frais d’instruction des dossiers. Plus d’une centaine de projets se sont déjà fait connaître. Pour preuve de l’intérêt que suscite cette nouvelle opportunité, sont notamment référencés des gTLD géographiques, linguistiques ou culturels, correspondant à des noms de villes ou de régions, tels les .PARIS, ou .BZH pour la culture et la langue bretonnes ;
Le nombre de projets rendus publics devrait croître de manière importante dans l’avenir, les estimations actuelles font état de plusieurs centaines de projets.
Longtemps attendu, le calendrier officiel vient en effet d’être communiqué. Les entreprises et collectivités peuvent à présent établir leur plan de travail, depuis les réflexions amont (faut-il candidater à un TLD et comment ?) jusqu’à la finalisation du dossier de candidature. Sans oublier la sélection d’un fournisseur de solutions techniques et de services de registre capable de les accompagner pendant la candidature et de gérer le TLD une fois celui-ci obtenu. Les délais sont relativement courts : à peine quelques mois pour un projet pouvant s’avérer structurant pour son porteur…
AFNIC - 2011-06-30


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Lancement du site de conseils pratiques www.mobilevole-mobilebloque.fr
Engagés ensemble depuis 2003 dans la lutte contre le vol des mobiles, les opérateurs membres de la Fédération Française des Télécoms et le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration s'associent une nouvelle fois. Aujourd’hui, il s’agit de sensibiliser les utilisateurs sur l’importance du blocage du téléphone mobile en cas de vol, en plus du blocage de la ligne. En effet, bloquer son mobile rend le téléphone inutilisable sur le réseau national, et donc le vol inutile. Le faire est un geste citoyen permettant de décourager tous les potentiels voleurs.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2011- 06-29

TIC : et si nous changions de vocabulaire…
Dématérialisation, signature électronique, administration électronique, république numérique, vote électronique… toutes ces expressions sont familières des techniciens des TIC et de quelques « geeks », industriels et gourous. Pour le commun des mortels, elles ne signifient cependant pas grand-chose quand elles ne font pas peur comme l’a fait remarquer un intervenant lors du 10eme anniversaire de la FNTC. Mais surtout ce vocabulaire va à l’encontre de l’adoption massive des pratiques numériques. Pourquoi parler de dématérialisation – qui évoque quelque chose qui se volatilise sans que l’on sache bien ce que « la matière » devient – quand il s’agit de ne garder que les données utiles à une formalité et de proposer des services en plus, ce qui représente un acte positif. De même le vote électronique pourrait faire un peu moins peur si on parlait de « vote à bulletin électronique », le vote étant un droit accordé à l’individu et non à la machine. Quant à l’identité électronique, elle gagnerait à s’adapter à ce que sont les gens dans la « vraie vie », c’est-à-dire un individu avec des personnalités et des rôles pluriels – médecin, papa, mari, copain ou collègue…- car sinon elle sera assimilée à un moyen de flicage et massivement rejetée. Bref, il s’agit d’inverser la logique et de faire un peu plus de « communication et d’information sur les technologies (CIT…) »  en replaçant l’humain au cœur du numérique.
AMGVF - GrandesVillesTIC - 2011-06-24

Numérique - Réuni en convention sur le numérique, l'UMP détaille ses 45 propositions sur le sujet pour 2012
Principales mesures : garantir la neutralité d’Internet et faire de la France, un pays leader en matière de numérique. « Faire du déploiement du très haut débit un grand projet national d’infrastructures, avec un pilotage national », « créer une matière spécifiquement dédiée à Internet et au numérique au collège et au lycée », « faire de la neutralité un objectif politique », « rendre plus effectif le droit d’accès aux données publiques », « créer une CNIL  européenne ». Pour son projet 2012, l’UMP a émis 45 propositions relativement ouvertes sur le numérique, différant même parfois du gouvernement. Le parti majoritaire se réunit ce mardi après-midi pour en discuter lors d’une convention spéciale. Baptisée « Révolution numérique : le meilleur reste à venir », la convention traite de deux thèmes : comment le numérique peut-il améliorer nos vies et, le numérique, un gisement de croissance et d’emplois pour la France ? Selon Laure de la Raudière, secrétaire nationale en charge du numérique, « l’UMP souhaite mettre le numérique au cœur de la campagne présidentielle de 2012. » Quatre axes majeurs ont été dessinés par le parti majoritaire, parmi lesquels se situent les 45 propositions.
1) Le « grand chantier » de la neutralité d’Internet
2) La lutte contre l’illettrisme numérique
3) Le numérique pour « mieux vivre »
4) La France, comme leader mondial du numérique.
Public Sénat / Elisa Bertholomey - 2011-06-28
http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/l-ump-formule-45-propositions-num-rique-130424


Juridique - Assurances
Rapport public 2011 : Consulter autrement, participer effectivement
Le thème du rapport public du Conseil d’État - la participation des citoyens à la prise de décision publique – porte cette année sur une question transversale centrée sur le renouvellement des procédures et intéressant l’ensemble de l’activité de l’administration. L’étude du Conseil d’État permet de prendre la mesure du retard supposé de la France en matière de « démocratie administrative ». Par ses analyses et ses propositions, elle dessine les traits d’une nouvelle figure de l’administration que le Conseil d’Etat appelle de ses vœux, une administration qualifiée de « délibérative » parce qu’elle cherche à développer, au-delà des consultations formelles qui gagneraient à être allégées, de nouvelles procédures caractérisées par la transparence, l’ouverture, le débat public et le compte rendu. Le thème traité cette année par le Conseil d’État revient à poser la question de la nature et des modalités d’association des « parties prenantes » à l’élaboration de la décision. Dit plus prosaïquement : «Comment se préparer plus efficacement au nécessaire et constant mouvement de réformes de la société et de l’Etat ? »
Conseil d'Etat - 2011-06-28


Logement - Habitat
Un logement inadéquat entraîne chaque année plus de 100 000 décès en Europe - Des nouveaux éléments de preuve de l’OMS
Un logement inadéquat concourt à plus de 100 000 décès par an dans la Région européenne de l’OMS, et cause ou contribue à de nombreux traumatismes et maladies évitables, notamment des maladies respiratoires, du système nerveux et cardiovasculaires ainsi que des cancers.  « On devrait être en sécurité chez soi. Or, ce n’est souvent pas le cas, notamment pour les personnes vulnérables qui passent le plus clair de leur temps à la maison, comme les jeunes enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées »…
OMS - 2011-06-23

L’hébergement social (hors urgence) : 70 000 personnes sans logement accueillies en établissements 
Plutôt jeunes et souvent en famille, 70 400 personnes, dont un tiers d’enfants accompagnant des adultes, sont hébergées fin 2008 dans les établissements pour adultes et familles en difficulté sociale en dehors de l’hébergement d’urgence. Elles font face à différentes situations : à des difficultés qui ne leur permettent pas d’accéder ou de se maintenir dans le logement (38 % des adultes), à une sortie d’institution (9 %), à une rupture familiale, à des violences ou une rupture conjugale (15 %) ou encore à une demande d’asile (27 %)…
DREES N° 766 - 2011-06-24
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er766.pdf

Observatoire de l’épargne réglementée - Le financement du logement social continue de se développer
Les encours de livrets A et LDD centralisés par le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations s’établissent à 171,4 milliards d’euros à la fin 2010, contre 169 un an auparavant. En 2010, sur un montant total de 17,4 milliards d’euros de prêts signés, plus de 90% étaient consacrés au financement direct du logement social et de la politique de la ville…
Banque de France - Communiqué de la Banque de France - 2011-006-23
Banque de France - Rapport annuel 2010
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/observatoire/oer-rapport-2010.pdf

Recenser les logements accessibles aux personnes handicapées : questionnement méthodologique
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les commissions (inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH), obligatoires dans les communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants, organisent un système de recensement de l’offre de logements accessibles. Or à l’occasion des Journées Territoriales de l’Accessibilité organisées en 2010 dans l’ensemble des départements, les collectivités territoriales avaient fait part de leurs souhait de disposer d’outils méthodologiques sur ce sujet.
Afin de répondre à cette demande, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a confié au CETE de Lyon, l’un de ses services techniques, la mission de dresser un état de l’art. Le rapport de cette étude est désormais disponible. A travers l’analyse de 19 systèmes de recensement, il précise le questionnement méthodologique que doit suivre toute commission (inter)communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées qui construit son système de recensement de l’offre de logements accessibles…
MEDDTL - 2011-06-27
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Recenser-les-logements-accessibles.html

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Directive efficacité énergétique et compteurs communicants
Rendue publique le 22 juin, la proposition de directive relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, comprend plusieurs dispositions intéressant le déploiement des compteurs communicants. C'est notamment l'objet de l'article 8  dans lequel il est précisé que "les informations liées au relevé et à la facturation de la consommation individuelle d’énergie, ainsi que les autres informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 et à l’annexe VI, sont fournies gratuitement au client final."…
Energie 2007 - 2011-06-23
http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/3423
Cliquez ici pour télécharger le projet de directive sur l’efficacité énergétique.
http://www.energie2007.fr/images/upload/ue_projet_directive_efficacite_energetique_22062011.pdf
En complément > Compteurs Linky: précisions
http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/3418


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Investissements d’avenir : une autosatisfaction qui masque bien des questions
En dépit de la présentation très favorable qu’en a faite le Chef de l’Etat le 27 juin, la manière dont le gouvernement conduit le programme d’investissements d’avenir soulève plus de questions qu’il n’en résout. Il manque d’abord une vision stratégique pour la France. Comment parler, dès lors, d’intérêt supérieur national ? (…) La politique du chiffre et la communication à coups de milliards cachent également une réalité bien différente. Si une partie de l’emprunt est effectivement distribuée sous la forme de subventions, il a surtout été fait le choix de doter les organismes d’un capital et de les laisser disposer des seuls intérêts des placements pour conduire leurs projets, après de tortueux circuits. Dont acte, mais cessons de parler de milliards d’investissements ! Placé à 3 %, un milliard rapporte 30 millions d’euros au bout d’un an et, au bout de dix ans, on n’est pas au tiers des chiffres annoncés. Il faut être exact et précis, comme le sont les engagements pris par les Régions…
ARF - Communiqué - 2011-06-29
http://www.arf.asso.fr/wp-content/uploads/2011/06/CP-PIA-110629.docx

Régions - Après avoir fragilisé l’AFPA par ses décisions successives, l’Etat refuse aux Régions les moyens d’exercer leur compétences
Alors que l’Etat s’était engagé à étudier toutes les hypothèses concernant le devenir de l’immobilier de l’AFPA, la mission confiée à l’Inspection générale des Finances et au Conseil d’Etat, dont les conclusions ont été présentées le 27 juin hier Assemblée générale de l’AFPA, a délibérément écarté l’hypothèse de transfert de l’immobilier aux Régions. La lettre de mission ne faisait pas même mention de ce scénario.
ARF - Communiqué - 2011-06-28
http://www.arf.asso.fr/wp-content/uploads/2011/06/Juin-28-2011-AFPA-immobilier.docx

Régions - Aménagement de la RCEA pour le développement des territoires et l’amélioration des conditions de sécurité de circulation
Afin d’accélérer l’aménagement des sections Montmarault – Mâcon et Paray-le-Monial – Ciry le Noble de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA), Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Thierry MARIANI  ont décidé de recourir à la mise en concession de la RCEA sur l’ensemble de ces sections.
Cette décision permettra d’aménager, d’ici 2017, ces 160 km de route en deux fois deux voies afin de garantir aux usagers de meilleures conditions de sécurité, tout en contribuant au développement des territoires traversés.
Les travaux d’aménagement, évalués à près d’1Md€, seront pris en charge pour l’essentiel par le concessionnaire. Néanmoins, les ministres ont demandé que toutes les options permettant de réduire l’impact financier sur les déplacements locaux soient étudiées : optimisation de l’implantation des barrières de péage, recours au péage ouvert, introduction d’une franchise kilométrique de péage.
 «En l’absence d’alternative raisonnable pour financer à court terme les aménagements nécessaires, la solution de recourir à la concession est un choix de raison et d’efficacité. Il permet un aménagement rapide de la RCEA tout en maitrisant la dépense publique» ont déclaré les ministres.
MEDDTL - Communiqué - 2011-06-28
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Amenagement-de-la-RCEA-pour-le.html

Régions - Les paysages façonnés par les bergers des Causses et Cévennes reconnus comme patrimoine mondial de l’Unesco
Mardi 28 juin 2011, le Comité du patrimoine mondial, réuni à Paris pour sa 35ème session, a inscrit les Causses et les Cévennes, paysage culturel de l’agro-pastoralisme méditerranéen, sur la liste du patrimoine mondial. Ce lieu, œuvre conjuguée de l’homme et la nature, rejoint au panthéon patrimonial les sites exceptionnels.
MEDDTL - Communiqué - 2011-06-28
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-paysages-faconnes-par-les.html


Départements - Le Gouvernement pris en flagrant délit de non respect de la Constitution !
Le président de l’ADF, Claudy LEBRETON, se félicite de la censure prononcée aujourd’hui par le Conseil constitutionnel sur le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région. Lire la suite
ADF - 2011-06-24


Outre-Mer - La police de l’eau dans les départements d’outre-mer
La loi sur l’eau de 2006 s’appliquant de façon univoque à l’ensemble des départements français, outre-mer compris, il fallait mettre en place les conditions de son application dans ces départements, simultanément avec sa mise en place en métropole. L’Onema n’était présent pour des raisons historiques qu’à la Réunion, alors que l’atteinte du bon état des eaux concerne l’ensemble des DOM. Généralisation d’une présence de l’Onema, formation et mise en œuvre des premiers plans de contrôle en sont les premières étapes…
ONEMA - 2011-06-29
http://www.onema.fr/police-de-leau-et-outremer


Outre-Mer - Les élus de petites villes se mobilisent
A l’occasion de l’année des outre-mer, l’Association des Petites Villes de France a décidé de renforcer la solidarité qui unit maires de petites villes métropolitains et ultra-marins. Le Président de l’APVF a adressé à tous les maires de petites villes de métropole un courrier les invitant à baptiser une rue, une école ou tout autre bâtiment public de leur commune en l’honneur d’une personnalité ou d’un territoire d’outre-mer…
APVF - 2011-06-27
http://www.apvf.asso.fr/files/communique-de-presse/2011-06-27-outre-mer.pdf


Restauration scolaire
Agriculture de proximité - Circuits courts
Pour les communes, communautés de communes, Pays qui cherchent à développer des circuits courts alimentaires, un nouveau guide fait état des solutions imaginées à ce jour par les acteurs aquitains... Il est une mine d’expériences concrètes, fournit toutes les définitions nécessaires et les adresses utiles…
ETD/Projet de territoires - 2011-06-08
Pays et Quartiers d'Aquitaine -
http://aquitaine-pqa.fr/IMG/pdf/PQA-Guide_circuits_courts_2011_BD-1-2.pdf


Sécurité - Secours
Sécurité dans les piscines privées : soyez vigilants !
En cette période d’été, le ministère du Développement durable appelle les propriétaires de piscines privées à la plus grande vigilance et rappelle la règlementation et les bons gestes à adopter. La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines prévoit pour les piscines privées, qu’elles soient nouvellement construites ou existantes, l’installation d’un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Quelles piscines sont concernées ? Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif (c’est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré. Quatre dispositifs permettent de satisfaire aux exigences législatives et réglementaires :
MEDDTL - Communiqué - 2011-06-29
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=23411

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Décès de Sébastien FEDOU et Alain BRUN, sapeurs-pompiers volontaires
Ministère de l'Intérieur - 2011-06-30


Sécurité locale - Police municipale
Colloque sur la prévention de la délinquance des jeunes: M. Bockel souhaite que tous les acteurs agissent "ensemble autour du maire", sur des difficultés concrètes et "personnalisées"
Dans un entretien avec l'AFP, le président de la Gauche moderne a évoqué "les premières indications" de ce que seront ses propositions en ce domaine, dans le rapport qu'il devrait prochainement remettre au Premier ministre François Fillon. Quatre pistes essentielles devraient émerger: travailler autour du maire, sur "la parentalité", "évaluer" ce qui se fait et "détecter" pour intervenir "le plus en amont possible"…
Public Sénat - 2011-06-28
Ministère de l'Intérieur - Le ministère de l'Intérieur a accueilli un colloque sur la prévention de la délinquance


SEM - Entreprises publiques locales
Les Sociétés publiques locales, un an après la loi : quel bilan ?
64 Epl créées depuis un an dont 33 Sociétés d'économie mixte (Sem), 22 Spl, et 9 Spl d'aménagement (Spla), soit un rythme 2 fois et demie supérieur à la moyenne de ces 5 dernières années : les Epl répondent à n'en point douter aux nouvelles attentes des élus et des collectivités locales, et la dynamique engendrée par les Spl bénéficie largement à toute la gamme des Epl…
Fédération des EPL - 2011-06-30

Un nouvel ouvrage de référence sur les Entreprises publiques locales -
« Les Entreprises publiques locales » est le titre du dernier ouvrage coédité par Lamy et la Fédération des Epl et conduit sous la plume de Jean-François Bizet, avocat au Cabinet DS Avocats, avec l'appui du département juridique de la Fédération. 346 pages pour faire le point sur le régime de création et de fonctionnement de la gamme des Epl comprenant les Sem, les Spla et les Spl. La Fédération vous propose de commander cet ouvrage avant le 18 août pour bénéficier de 35 % de réduction…
Fédération des EPL - 2011-06-24


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Fédération des Epl et Dexia Crédit local renouvellent leur accord de partenariat pour 2011
Martial Passi et Alain Clot ont exprimé le souhait de renforcer en 2011 les relations entre les Fédérations régionales d'Epl et les Directions régionales de Dexia Crédit local, notamment en proposant la signature de conventions régionales. Le nouveau partenariat vise également à diversifier les collaborations, notamment en matière d'études et de performance des organisations…
Fédération des EPL - 2011-06-29
http://www.lesepl.fr/result_actu.php?ID=5172&cat=2&page=

Augustin de Romanet réaffirme la confiance de la Caisse des Dépôts dans les Epl
Après avoir rappelé l'importance des partenariats entre acteurs publics et privés dans un contexte de réformes territoriales, Augustin de Romanet a réaffirmé les valeurs communes portées par la Caisse des Dépôts et les Entreprises publiques locales…
Fédération des EPL - 2011-06-29
http://www.lesepl.fr/result_actu.php?ID=5176&cat=2&page=


Services Techniques
Commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées : une journée riche en témoignages
La politique nationale d’accessibilité prévoit la création, par chacune des communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants, d’une commission (inter)communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH). Véritables observatoires locaux et instances de mise en cohérence des initiatives locales, ces commissions ont pour missions :
- dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports
- d’être force de proposition
- de publier un rapport annuel présenté au conseil municipal ou au conseil de l’EPCI
- et d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles.
MEDDTL - 2011-06-29
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Commissions-pour-l-accessibilite,23363.html
MEDDTL - Publication du premier rapport de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Publication-du-premier-rapport-de.html

Espaces verts - L’ambroisie, plante très allergisante, doit être éliminée avant le démarrage de sa floraison 
L’ambroisie est une plante annuelle dont le pollen est très allergisant pour l’homme. Il suffit de quelques grains de pollen par mètre cube d’air pour que les symptômes apparaissent chez les sujets sensibles. Les plus courants sont : rhinite survenant en août-septembre et associant écoulement nasal, conjonctivite et symptômes respiratoires tels que la trachéite, la toux, et parfois urticaire ou eczéma. Dans 50% des cas, l’allergie à l’ambroisie peut entraîner l’apparition de l’asthme ou provoquer son aggravation.
Ministère du Travail, de l'emploi et de la santé - Communiqué -2011-06-29


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Le sport français se dote d'une nouvelle gouvernance
L'Assemblée du sport, initiée il y a trois mois par le gouvernement et le Comité national olympique (CNOSF), sera la nouvelle gouvernance du sport français, a annoncé mercredi la ministre des Sports, Chantal Jouanno, en conclusion des premiers travaux. Cette nouvelle gouvernance sera mise en place dès septembre. Pour qu'elle soit efficace et légitime, l'Assemblée du sport sera créée par décret", a dit la ministre à l'INSEP (Institut national du sport, d'expertise et de performance). "Elle sera composée d'une soixantaine de représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités territoriales du monde économique et de la société civile", a-t-elle précisé. Sa composition définitive sera connue dans le courant de l'été…
Reuters - 2011-06-29
http://fr.reuters.com/article/sportsNews/idFRPAE75S0RB20110629

L’Assemblée du sport sera créée par décret dès septembre prochain  (extraits du discours de conclusion de Chantal Jouanno))
(…) Cette nouvelle gouvernance sera mise en place dès septembre prochain. Pour qu’elle soit efficace et légitime, l’Assemblée du sport sera créée par décret. Comme il a été proposé, elle sera composée d’une soixantaine de représentants de l’Etat, du mouvement sportif, des collectivités territoriales, du monde économique et naturellement de la société civile. L’enjeu est simple : nous mettre d’accord, au moins une fois par an, sur les objectifs que nous allons poursuivre ensemble. Une précision pour les spécialistes : l’Assemblée n’est pas un CNAPS (Conseil National des Activités Physiques et Sportives) rhabillé. Le CNPAS ne concernait que l’Etat. Avec l’Assemblée, ce sont tous les partenaires qui s’engagent. Naturellement, parler de sport une fois par an ne suffit pas. Il y aura donc une conférence plus restreinte, de moins de 20 personnes, qui se réunira au moins une fois par trimestre pour éviter que les projets ne soient enterrés. Les participants à la première phase de l’Assemblée du sport se sont également mis d’accord sur la nécessité d’avoir une coordination à l’échelon territorial. Beaucoup ont évoqué le niveau régional, mais les modalités ne font pas consensus. C’est donc l’un des premiers sujets dont la Conférence nationale se saisira à la rentrée prochaine. Au-delà de ces questions d’organisation, je vous le disais la magie de l’Assemblée du sport est que nous sommes tous d’accord sur les objectifs (…)
Ministère des Sports - Discours - 2011-06-29

Tourisme
Résultats du concours EDEN 2011 pour la France
Depuis 2007, le concours EDEN (« European Destinations of Excellence ») organisé en France par le Ministère en charge du tourisme en partenariat avec Atout France , a pour objet de valoriser les réalisations de destinations encore peu connues et qui poursuivent l’objectif d’un développement touristique harmonieux alliant croissance économique et développement durable. Le thème de cette année portait sur le « tourisme et sites reconvertis » et s’adressait ainsi à tout site ayant été transformé et restructuré pour devenir un site touristique permettant un renforcement et un enrichissement de l’attractivité de la destination locale.
Secrétariat d'Etat au Tourisme - 2011-06-24
http://www.tourisme.gouv.fr/europe/eden2011.php

La France compte 103 destinations labellisées FAMILLE PLUS
Le label FAMILLE PLUS est une démarche transversale qui associe les services de la mairie, de l’office de tourisme et des prestataires d’une destination pour favoriser l’accueil des familles avec enfants. Il évalue les prestations et services dédiés spécifiquement aux touristes venus en famille avec enfants. Pour obtenir le label FAMILLE PLUS, une commune doit présenter sa candidature au Comité national de Gestion de la marque, composé de représentants des trois associations cogérantes du label*. Le dossier comporte notamment un audit d’entrée et une grille d’évaluation avec un tronc commun puis des critères spécifiques par territoire : mer, nature, ville et montagne. Une destination labellisée FAMILLE PLUS s'engage sur 6 points
- Un accueil personnalisé pour les familles
- Des animations adaptées pour tous les âges
- Du plus petit au plus grand : à chacun son tarif
- Des activités pour petits et grands, à vivre ensemble ou séparément
- Tous les commerces et services sous la main
- Des enfants choyés par nos professionnels
Famille Plus - 2011-06-14
http://www.datapressepremium.com/RMDIFF/2006592/2011-06-14_CP-FAMILLE_PLUS1.pdf


Transports et déplacements urbains
Tarifs des Trains Intercités et TER - Un communiqué de presse de la SNCF inadmissible: Des évolutions de prix supérieures à l’inflation.
Par un communiqué de presse du 23 juin, la SNCF annonce les évolutions tarifaires au 1er juillet 2011 des Intercités (les trains d’équilibre du territoire sans réservation obligatoire) et des TER qui sont soumis au barème kilométrique. Les 8 exemples cités ne mentionnent que des écarts de prix en euros, à partir desquels on doit calculer les augmentations, qui apparaissent comprises entre 2,27 % et 2,99 %.
FNAUT - Communiqués de presse - 2011-06-28

Paiement mobile - Compte-rendu de la conférence internationale "US meet Europe on Mobile Payment"
Près de 120 entrepreneurs français et américains ont participé à la conférence internationale proposée par le Bay Pay forum et le pôle TES, ce mercredi 22 juin dans les locaux de la délégation Wallonie Bruxelles à Paris. Pour répondre aux demandes des participants, l'intervenant Pascal Burg de Egdar, Dunn & co, a accepté de publier ses slides présentées pour son intervention "Prospectives du marché européen et américain en matière de paiement mobile"…
Pôle TES -- 2011-06-23

Mobilité urbaine - A « Parkopolis », présentation d’une étude sur les politiques de stationnement des grandes villes
Cette étude révèle que 76 % des responsables de grandes villes jugent le développement des véhicules électriques « important » ou « très important ». Près des deux tiers (64 %) préparent actuellement la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques, principalement dans les parkings. Dans 50 % des grandes villes, l’installation de ces bornes sera effective avant les prochaines élections municipales de 2014…
AMGVF / GVH N° 891 - Page 6 - 2011-06-29


Ville
Réforme territoriale - La « Journée des pôles métropolitains » organisée le 5 juillet par le bloc local, dont l’AMGVF, verra le lancement du « réseau »
Dès les lendemains de la loi « de réforme des collectivités territoriales » (RCT), du 16 décembre 2010, instituant la formule des pôles métropolitains, l’Association des Maires de Grandes Villes de France a souhaité accompagner les élus des grandes agglomérations dans l’appropriation de ce nouvel outil de coopération interterritoriale.
AMGVF / GVH N° 891 - 2011-06-29

Avenants aux CUCS 2011-2014 : Les acteurs locaux doivent prendre l’initiative
A défaut de réforme de la Politique de la Ville, l’enjeu de cette année est celui des avenants destinés à mettre à jour le diagnostic, les objectifs et les engagements des partenaires des Contrats Urbains de Cohésion Sociale. Nous ne parlons pas des "avenants expérimentaux" qui ne toucheront que 33 sites choisis de manière unilatérale par l’Etat sur une logique dont on a du mal à comprendre les principes. Ceux-ci ne s’intéressent qu’à trois "thèmes" (emploi, éducation, sécurité), dans une approche par quartier et avec des outils prédéfinis. La gouvernance n’est concernée qu’à la marge, tout comme l’observation, l’évaluation locale, l’ingénierie, le volet urbain ou l’innovation. Quant aux principes de projet ou de "pouvoir d’agir" des habitants, ils sont absents. Et c’est finalement une Politique de la Ville "à minima" qui aura du mal à constituer les "bases de travail" d’une contractualisation, après 2014 !
Non, il s’agit bien des avenants que chacun des 500 territoires en Contrats Urbains de Cohésion Sociale devait signer avec son Préfet. L’occasion, après quatre ans de statu quo, de relancer le projet au niveau local. Alors, à quelques jours de la fin juin, où en sommes-nous ?
IRDSU - Communiqué - 2011-06-23
http://www.irdsu.net/Avenants-aux-CUCS-2011-2014-Les