CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

La signature du bon de commande vaut acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions
- IDCiTé : Société éditrice d'ID.VO - Veille de l'Officiel des Collectivités Territoriales et de www.idveilleofficiel.fr
- www.idveilleofficiel.fr : IDVO en ligne permettant entre autres un accès complet à l'ensemble des informations réservées aux abonnés
- ID.VO - Veille de l'Officiel des Collectivités Territoriales : bulletin documentaire hebdomadaire (46 numéros ) diffusé par courriel auprès des abonnés
- Souscripteur : Collectivité territoriale, identifiée sur le bon de commande, qui souscrit une licence monoposte ou une licence réseau pour un nombre de postes déterminé, à ID.VO - bulletin de Veille de l'Officiel des Collectivités Territoriales et au site www.idveilleofficiel.fr, au profit des Utilisateurs.
- Utilisateurs : personnes physiques, membres du personnel du Souscripteur.

2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services en ligne sur Internet (accès direct ou envois par courriels) fournis par IDCiTé.
Ces conditions générales seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à une des clauses de ces conditions générales.
Le Souscripteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour informer les Utilisateurs des présentes conditions, le Souscripteur étant responsable de leur respect par les Utilisateurs.

3. Accès au service
3.1. Modalités d'abonnement
L'accès au service complet est réservé aux Souscripteurs et Utilisateurs s'étant préalablement abonnés, soit dans le cadre d'une licence Monoposte, soit dans le cadre de licences intranet ou extranet, et auxquels est attribué un identifiant complété d'un mot de passe.
La signature du formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par le Souscripteur et le(s) Utilisateur(s).
Un mois avant la date anniversaire, un courriel, rappelant le renouvellement de l'abonnement, sera envoyé au souscripteur. En cas de non réponse à ce courriel, le principe de la tacite reconduction sera appliqué par l'envoi d'une facture et les conditions générales d'utilisation seront considérées comme acceptées pour la nouvelle période d'abonnement.
Les abonnés seront avertis par e-mail ou courrier de tout changement tarifaire dans un délai minimum d'un mois avant la mise en application du nouveau tarif, délai leur permettant de résilier leur abonnement aux conditions prévues au 3.4 ci-après le cas échéant.

3.2. Conditions tarifaires d'abonnement
Le prix de l'abonnement annuel aux services, applicable au Souscripteur est défini par la grille tarifaire du bon de commande joint à ces conditions générales d'utilisation ou le cas échéant, par devis conformément aux dispositions de ladite grille.
Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueurs au jour de l'émission du devis par IDCiTé ou de la signature du bon de commande par le Souscripteur lorsque la souscription de l'abonnement ne nécessite pas l‘établissement d'un devis.
Le prix de l'abonnement souscrit pour une période de un an est facturé dès réception du bon de commande daté et signé, au plus tard à la date d'échéance de l'abonnement.

3.3. Modalités financières
Le règlement des factures est effectué par chèque bancaire ou virement bancaire, à la réception de la facture. En cas d'annulation tardive d'un abonnement, une facture calculée au prorata des numéros expédiés en supplément sera émise.

3.4. Résiliation de l'abonnement
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. Pour ce faire, il devra adresser par courrier la demande de fermeture de son compte à l'adresse suivante :
IDCiTé
Les Saulniers
3 imp de la Vernière
03510 CHASSENARD
La résiliation de l'abonnement du Client interviendra le jour de la date anniversaire de son abonnement.

4. Accès au service
4.1. Confidentialité des éléments d'identification
L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l'identifiant et du mot de passe attribués à l'Utilisateur est placé sous la seule responsabilité du Souscripteur et par conséquent de l'Utilisateur. Ils sont personnels, confidentiels et non transmissibles.
Le souscripteur ne recevra l'identifiant et le mot de passe nécessaires à l'accès à l'espace abonné qu'après réception par IDCiTé du bon de commande imprimé, complété par le cachet, la date et la signature du représentant du souscripteur.
La signature de ce bon de commande vaut acceptation des Conditions Générales d'Utilisation.

4.2. Les services du site www.idveilleofficiel.fr sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de IDCiTé et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
Le Souscripteur bénéficie d'une assistance par échange de courriels. Dans ce cadre, IDCiTé s'efforce de répondre aux questions posées par le Souscripteur, aux heures et jours ouvrés. Cette assistance technique ne saurait couvrir les défaillances venant du système d'informations ou du site du Souscripteur.
Le Souscripteur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus.

5. Contenu du site et des bulletins documentaires
Pour mieux satisfaire ses abonnés, ID. Veille Officiel est en constante évolution. IDCiTé se réserve toute liberté de faire évoluer les spécifications techniques et les services fournis afin d'y intégrer des perfectionnements, et d'apporter à tout moment au contenu éditorial et aux rubriques les modifications, évolutions, ajouts ou suppressions qu'elle juge nécessaires ou opportuns, ce que le Souscripteur accepte expressément si cela n'implique pas de modifications dans la tarification du service.
Dans les réponses des différents services proposés sur le site www.idveilleofficiel.fr, le Souscripteur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues aux autres méthodes de recherche documentaire. Le Souscripteur est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats qu'il obtient.
En cas de mise à disposition de nouvelles options de service entraînant une augmentation du tarif, le Souscripteur aura la faculté d'accepter ou de refuser chacune des options proposées par IDCiTé.

6. Utilisation des données
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.idveilleofficiel.fr ainsi que dans les bulletins hebdomadaires IDVO - Veille de l'Officiel des Collectivités Territoriales sont protégés par le droit d'auteur. L'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'Utilisateur.
Toute mise en réseau, rediffusion, communication sous une forme quelconque, même partielle ne sont autorisées que pour un abonnement "formule intranet" prévu dans le bon de commande joint à ces conditions générales d'utilisation ou pour un abonnement "Extranet - abonnement regroupé" faisant l'objet d'un devis et d'un bon de commande particulier.
Sont donc seules autorisées, conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice exclusif et non transmissible du (des) destinataire(s) finaux tels que visés dans le bon de commande et la facture éditée par IDCiTé:
- la représentation des pages web sur écran monoposte (ou sur l'ensemble des postes reliés au réseau du souscripteur dans le cas de licence intranet ou extranet)
- et/ou la reproduction de ces pages sur papier à l'usage strictement privé de chaque destinataire final.
Toute autre utilisation (modification, adaptation, arrangement ou transformation) est soumise à autorisation préalable écrite de IDCiTé, sous peine de radiation du fichier des abonnés.

Le Souscripteur s'interdit formellement d'utiliser, notamment à des fins commerciales, la technologie et le savoir-faire, ou le contenu du site www.idveilleofficiel.fr et d'ID.VO - Bulletin de Veille de l'Officiel des Collectivités Territoriales pour réaliser un service similaire ou susceptible de concurrencer le service offert au titre du présent contrat. Il se porte fort du respect de cette interdiction par les Utilisateurs.

7. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout Utilisateur inscrit aux services de IDCiTé a un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont destinées à IDCiTé; elles ne pourront être transmises à des sociétés extérieures.

8. Responsabilité de IDCiTé
IDCiTé est soumis dans le cadre de la fourniture des abonnements à une obligation de moyens.
Malgré le soin apporté à son service, IDCiTé ne saurait garantir la fiabilité des données et informations fournies, qui proviennent de sources extérieures et diversifiées. Il appartient au Souscripteur et aux Utilisateurs de les utiliser sous leur responsabilité et à leurs risques, après avoir procédé aux vérifications ou recoupements qu'ils jugent appropriés, sans recours possible contre IDCiTé.

En tout état de cause, Le Souscripteur reconnaît expressément que la responsabilité de IDCiTé ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité... des données figurant dans les différentes bases de IDCiTé disponibles sur le site www.idveilleofficiel.fr ainsi que dans les bulletins hebdomadaires IDVO - Veille de l'Officiel des Collectivités Territoriales.

IDCiTé n'est pas non plus responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès ni de tout aspect technique spécifique lié à Internet.

Toutefois, dans l'hypothèse où la responsabilité de IDCiTé serait retenue par une juridiction ou à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts mis à sa charge seraient expressément limités, pour chaque année contractuelle au montant annuel du prix de l'abonnement effectivement payé par le Souscripteur au titre du présent contrat.

9. Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits
IDCiTé se réserve le droit de radier un Souscripteur inscrit en cas de non-respect par le/les Utilisateur(s) de l'une des clauses des présentes conditions générales.
Dans ce cas, IDCiTé en informera le souscripteur, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

10. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.idveilleofficiel.fr .
Toute modification fera l'objet d'une communication auprès des abonnés.

11. Renseignements - Réclamations
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services de IDCiTé sur internet doit être adressée au service -clients :
- par E-mail à l'adresse : webmestre@idveilleofficiel.fr
- par courrier à l'adresse :
IDCiTé
Les Saulniers
3 impasse de la Vernière
03510 CHASSENARD

12. Loi applicable - Contestations
Le contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat seul sera compétent le tribunal administratif du lieu du siège de la société IDCiTé.

IDCiTé - Société éditrice d'ID.VO - Veille de l'Officiel des Collectivités Territoriales
Bureaux : IDCiTé - Les Saulniers - 3 imp de la Vernière - 03510 CHASSENARD - Tél. 03.85.53.32.96
SARL IDCiTé au capital de 1 000 euros - RCS de CUSSET 517 865 101 00011 - APE 5813Z